Path: ...!weretis.net!feeder6.news.weretis.net!feeder8.news.weretis.net!proxad.net!feeder1-2.proxad.net!cleanfeed2-b.proxad.net!nnrp1-1.free.fr!not-for-mail Date: Wed, 24 Nov 2021 10:03:27 +0100 MIME-Version: 1.0 User-Agent: Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.3.2 Newsgroups: fr.misc.finance,fr.soc.economie Content-Language: fr From: ast Subject: =?UTF-8?Q?Des_ennuis_=c3=a0_venir_pour_les_bailleurs_de_logements_c?= =?UTF-8?B?bGFzc8OpcyBFLCBGLCBH?= Content-Type: text/plain; charset=UTF-8; format=flowed Content-Transfer-Encoding: 8bit Lines: 29 Message-ID: <619dffe1$0$3694$426a74cc@news.free.fr> Organization: Guest of ProXad - France NNTP-Posting-Date: 24 Nov 2021 10:03:29 CET NNTP-Posting-Host: 91.170.32.5 X-Trace: 1637744609 news-3.free.fr 3694 91.170.32.5:12064 X-Complaints-To: abuse@proxad.net Bytes: 2123 A compter du 1er janvier 2025, si le logement est énergétiquement indécent, le locataire pourra demander au propriétaire sa mise en conformité sans aucune atteinte au contrat de location en cours. Si le juge est saisi, il déterminera la nature des travaux à réaliser ainsi que leur délai d'exécution. Il pourra également décider de la suspension du loyer le temps des travaux. Les avocats se frottent déjà les mains. D'autre part, le bailleur d'un logement énergétiquement indécent ne pourra plus augmenter le loyer, ni en cours de bail selon l'indice IRL, ni lors d'un changement de locataires. Sera considéré énergétiquement indécent un logement: classé G, en 2025 classé F, en 2028 classé E, en 2034 Or une rénovation complète pour atteindre la note B coute 40.000€ ! Il va y en avoir des logements E, F, G à vendre. et les prix vont s'effondrer. https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/sera-bientot-interdit-d-augmenter-loyer-d-un-logement-energivore-article-45445.html Pierre, va-t-il y avoir des contraintes comme ça en Espagne ?