Path: ...!3.eu.feeder.erje.net!feeder.erje.net!usenet.goja.nl.eu.org!aioe.org!rWfpObS9yYKEou60tI20lQ.user.46.165.242.91.POSTED!not-for-mail From: Longeville Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier Subject: =?UTF-8?Q?Re=3a_Pose_cl=c3=b4ture_=28condition_agent_immobilier=2e?= =?UTF-8?B?Li4p?= Date: Sun, 13 Mar 2022 17:20:41 +0100 Organization: Aioe.org NNTP Server Message-ID: References: <6225df6d$0$24236$426a74cc@news.free.fr> Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8; format=flowed Content-Transfer-Encoding: 8bit Injection-Info: gioia.aioe.org; logging-data="50602"; posting-host="rWfpObS9yYKEou60tI20lQ.user.gioia.aioe.org"; mail-complaints-to="abuse@aioe.org"; User-Agent: Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.6.2 Content-Language: fr X-Notice: Filtered by postfilter v. 0.9.2 Bytes: 1921 Lines: 24 Bonjour, Mon avis est que l'agent immobilier n'a aucune habilitation et a fortiori aucun pouvoir pour imposer quoi que ce soit. C'est juste un intermédiaire qui prend une commission au passage. Maintenant, selon la situation, le (ou les) notaire(s) peuvent demander un bornage si le vendeur ne peut en produire un. La loi n'exige pas le bornage mais en pratique c'est ce qui se fait et c'est une sage précaution. En aucun cas une limite séparative matérialisée (clôture, mur ou muret ....) ne peut être une condition de la vente. Le 07/03/2022 à 11:31, Cujas a écrit : > Bonjour, > > Voilà, j'ai un copain qui veut vendre une maison, mais l'agent > immobilier lui impose de poser une clôture sur la limite avec son voisin. > > Avez vous déjà eu le cas ? Je connais plein d'amis qui n'ont pas de > limite physique avec leur voisins et ça se passe très bien. Est ce > obligatoire ?? > > Merci pour vos avis !