Path: ...!weretis.net!feeder8.news.weretis.net!news.imp.ch!news.alphanet.ch!alphanet.ch!.POSTED.catalyst.alphanet.ch!not-for-mail From: Marc SCHAEFER Newsgroups: fr.misc.droit,fr.usenet.abus.d Subject: Re: =?ISO-8859-1?Q?Donn=E9es?= personnelles / violation de la loi suisse Followup-To: fr.misc.droit Date: Sat, 7 May 2022 19:46:38 -0000 (UTC) Organization: Posted through ALPHANET Message-ID: References: <6276ca9d$0$26335$426a74cc@news.free.fr> Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-1 Content-Transfer-Encoding: 8bit Injection-Date: Sat, 7 May 2022 19:46:38 -0000 (UTC) Injection-Info: shakotay.alphanet.ch; posting-account="schaefer"; posting-host="catalyst.alphanet.ch:192.168.99.121"; logging-data="3738"; mail-complaints-to="usenet@alphanet.ch" User-Agent: tin/2.4.3-20181224 ("Glen Mhor") (UNIX) (Linux/4.19.0-20-amd64 (x86_64)) Cancel-Lock: sha256:NQe2vFR9KOoAC7NX7ehJ9oPTZ1z9MbQ3PPGovnFh75o= Bytes: 2802 Lines: 34 In fr.usenet.abus.d yoyo wrote: > La question est : est ce un délit de rediffuser quelque chose qui a été > volontairement rendu public via le web, usenet ou tout autre support... Non, bien sûr. Ce qui est un délit ce sont les menaces de mort, et également la citation d'une page web malveillante. Le Tribunal fédéral (suisse) a déjà condamné quelqu'un pour un simple "like" d'un contenu malveillant. C'est pénal, et c'est de la diffamation. "Activer le bouton « j'aime » ou « partager » d'une publication attentatoire à l'honneur sur Facebook peut constituer une infraction si la publication est ainsi communiquée à un tiers. Le Tribunal fédéral confirme sur ce point un jugement du Tribunal cantonal du canton de Zurich. Ce dernier devra réexaminer si, en l'espèce, ce sont bien des propos diffamatoires que l'accusé a propagés" Il semble évident que la publication, à deux reprises, par Every.Body, d'un URL avec un contenu diffamant, peut être qualifié, au vu des considérants ci-dessus, en droit suisse, de diffamation, voire de calomnie, infractions pénales pouvant amener à de la prison ferme. J'ai archivé manuellement -- car je n'ai pas vu, kill-file oblige -- les articles concernés. Je les tiens à disposition de quiconque veut engager une procédure. Il y a des limites à ne pas dépasser, quelque soit le média. Il serait bien que les contributeurs -- même anonymes -- s'en rappellent. Référence: https://www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/Medienmitteilungen/fr/6B_1114_2018_Intranet_f_1.pdf