Path: ...!eternal-september.org!reader01.eternal-september.org!aioe.org!pujbr8ZCo8ojWaJorJbIhQ.user.46.165.242.91.POSTED!not-for-mail From: Bananarama Newsgroups: fr.misc.droit Subject: Re: Refus de succession Date: Sat, 20 Aug 2022 20:22:08 +0200 Organization: Aioe.org NNTP Server Message-ID: References: <4b7bc01d$0$25084$426a74cc@news.free.fr> Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8; format=flowed Content-Transfer-Encoding: 8bit Injection-Info: gioia.aioe.org; logging-data="15293"; posting-host="pujbr8ZCo8ojWaJorJbIhQ.user.gioia.aioe.org"; mail-complaints-to="abuse@aioe.org"; User-Agent: Mozilla/5.0 (X11; Linux x86_64; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.11.0 X-Notice: Filtered by postfilter v. 0.9.2 Content-Language: fr Bytes: 1983 Lines: 27 Le 19/08/2022 à 18:11, isabellepascale a écrit : > Le mercredi 17 Février 2010 à 11:08 par _ _ vocatus : >> Bonjour >> >> Existe-t-il un mode ( definition )de refus de succession. >> qui validerait le refus global >> sauf prise en charge des frais annexes incidents qui pourraient être >> imputés . à cette succession >> >> ou dit autrement >> un refus de succession = systematiquement garantie à vie >> de zero frais annexes >> à la charge de la personne qui refuse ? >> >> >> >> Victor > Bonjour ,je refus la succession de mon père ,refus envoyé au tribunal judiciaire > ,est-ce que mes enfants doivent également refuser la succession ? Dois-je > également vider la maison que mon père louée ? Ou suis -je obligée de le faire ? > L'avocat que j'ai contacté me dit que je ne dois rien faire au vu du refus de la > succession. > Merci pour vos réponses. et la tombe vous allez l'entretenir ? Sinon elle sera poubellisée dans les 6 mois, une crémation c'est plus cher mais ... -- miamcembot : nocem! nocem!