Path: ...!weretis.net!feeder8.news.weretis.net!news.mixmin.net!aioe.org!PRBd+Yq0m/RZk5R0DJ0XnQ.user.46.165.242.91.POSTED!not-for-mail From: Longeville Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier Subject: =?UTF-8?Q?Re=3a_Cl=c3=b4ture=2c_mitoyennet=c3=a9_et_bon_sens?= Date: Sun, 2 Oct 2022 17:34:07 +0200 Organization: Aioe.org NNTP Server Message-ID: References: <632af478$0$25448$426a34cc@news.free.fr> <6338080a$0$5158$426a74cc@news.free.fr> Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8; format=flowed Content-Transfer-Encoding: 8bit Injection-Info: gioia.aioe.org; logging-data="31047"; posting-host="PRBd+Yq0m/RZk5R0DJ0XnQ.user.gioia.aioe.org"; mail-complaints-to="abuse@aioe.org"; User-Agent: Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64; rv:102.0) Gecko/20100101 Thunderbird/102.3.0 Content-Language: fr X-Notice: Filtered by postfilter v. 0.9.2 Bytes: 4121 Lines: 73 Le 01/10/2022 à 11:27, Nicolas Croiset a écrit : > Le 21/09/2022 à 13:35, Ludovic a écrit : >> Le mercredi 21 septembre 2022 à 13:24:42 UTC+2, yves a écrit : >>> Le Wed, 21 Sep 2022 04:11:33 -0700, Ludovic a écrit: >>> >>>> Bonjour, >>>> >>>> Un pan de ma clôture est actuellement plutôt abimé (elle sépare encore, >>>> mais elle est un peu rafistolée, avec du bois pourri, etc). >>>> >>>> Mes futurs voisins qui font construire juste à coté m'ont glissé qu'ils >>>> avaient vérifié, et que cette clotûre est bien la mienne. Sous >>>> entendu : >>>> "on n'aidera pas à réparer cette cloture, mais n'hésitez pas à le >>>> faire" >>>> >>>> Sauf que soyons clair, qu'elle soit officiellement en mitoyenneté ou >>>> non, cette clôture va servir aux 2 maisons (ils ne vont certainement >>>> pas >>>> remettre une cloture de leur coté en plus de la mienne, cela n'aurait >>>> absolument aucun sens). >>>> >>>> Du coup je leur ai gentillement fait part de ma position sur le sujet : >>>> au dela de ce que dit le cadastre, il s'agit en effet selon moi de bon >>>> sens : dès lors qu'il y a un intérêt partagé autour de cette cloture, >>>> les coûts devraient être partagés (le tout éventuellement agrémenté >>>> d'une formalisation par écrit sur la répartition du coût, du droit >>>> d'usage de la dite clôture, si ça se fait, j'en sais rien) >>>> >>>> Est-ce un raisonnement si fou ? Sinon, qu'est-ce qui m'empecherait de >>>> déposer l'entiereté de ma cloture et d'attendre qu'ils placent la >>>> leur ? >>> Une piste ici, peut-être: >>> >>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131 >>> >>> @+ >>> -- >>> Yves >> >> Bonjour Yves, >> >> oui c'est hélas la seule lecture que j'ai trouvé et qui résume bien la >> froideur du droit immo : >> "Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans >> empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. >> La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous >> n'avez pas à consulter votre voisin." >> >> Sauf que dans ce cas, ca arrange bien le voisin de ne pas avoir à >> entretenir une clôture *qui lui sert malgré tout tous les jours*. En >> bon père de famille, il me semble normal de participer à sa >> construction, et dans l'autre cas de figure j'aurai en tout cas payé >> ma part sans rechigner. >> >> Je dois être trop plein de bon sens, je ne sais pas, quelque chose me >> dépasse. > > L'autre solution est de l'enlever et de ne pas en remettre. > En effet, en dehors des agglomérations, aucun texte n'impose de clôturer sa parcelle de terrain. Par contre, en agglomération, il faut se conformer au code civil article 663 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/ > Si le voisin veut une clôture il pourra la mettre à ces frais exclusifs > ou bien vous pourrez vous entendre pour que cette nouvelle clôture soit > mitoyenne. > > >