Path: ...!weretis.net!feeder8.news.weretis.net!feeder1-2.proxad.net!proxad.net!feeder1-1.proxad.net!cleanfeed2-a.proxad.net!nnrp1-1.free.fr!not-for-mail Date: Mon, 15 Nov 2021 18:47:43 +0100 MIME-Version: 1.0 User-Agent: Mozilla/5.0 (Windows NT 10.0; Win64; x64; rv:91.0) Gecko/20100101 Thunderbird/91.3.0 Subject: Re: 9 novembre 1981 : fin du monopole de la radiodiffusion Content-Language: fr Newsgroups: fr.rec.radio References: <55vuoghmc51lhjq51ivh706vl0034em458@4ax.com> <618fa20d$0$8890$426a74cc@news.free.fr> <618fb187$0$20258$426a74cc@news.free.fr> <61900030$0$8905$426a74cc@news.free.fr> <61900b7a$0$6476$426a74cc@news.free.fr> <61913fbc$0$29476$426a74cc@news.free.fr> <0rp2pghreustlssqcmkibb83csg400hnc4@4ax.com> <61923a7f$0$3732$426a74cc@news.free.fr> From: Nicolas Croiset In-Reply-To: <61923a7f$0$3732$426a74cc@news.free.fr> Content-Type: text/plain; charset=UTF-8; format=flowed Content-Transfer-Encoding: 8bit X-Antivirus: Avast (VPS 211114-4, 14/11/2021), Outbound message X-Antivirus-Status: Clean Lines: 67 Message-ID: <61929d40$0$3750$426a74cc@news.free.fr> Organization: Guest of ProXad - France NNTP-Posting-Date: 15 Nov 2021 18:47:44 CET NNTP-Posting-Host: 91.160.90.130 X-Trace: 1636998464 news-2.free.fr 3750 91.160.90.130:34886 X-Complaints-To: abuse@proxad.net Bytes: 4743 Le 15/11/2021 à 11:46, François Guillet a écrit : > Thierry VIGNAUD a présenté l'énoncé suivant : > ... >> Le CTA c'est la composante régionale du CSA. Auparavant ils >> s'appelaient les >> CTR (Comités techniques radiophoniques) mais depuis que la loi a >> étendu leurs >> prérogatives aux chaînes de télévision locales le CSA leur a donné la >> dénomination de CTA (Comité technique de l'audiovisuel). >> >> Leurs prérogatives sont fixées par l'article 29-3 de la loi 86-1067 >> dans sa >> dernière version du 25/10/2021) : >> >> Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la >> communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des >> demandes >> d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de >> l'exécution >> des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la >> demande de >> l'autorité, participer à l'instruction des demandes d'autorisations >> mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision >> locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations >> contenues >> dans les autorisations. Ils peuvent statuer, dans des conditions >> fixées par >> l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et >> numérique, sur >> la reconduction des autorisations délivrées en application des articles >> 29,29-1,30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les >> conditions >> prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non >> substantielle >> des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la >> délivrance, dans >> leur ressort territorial, >> ---->    [des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3]. >> Dans ce cas, le président du comité technique peut signer >> l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques >> peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations >> prévues à l'article 31. >> >> Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en >> activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, >> comprennent en outre six membres au plus, désignés par l'Autorité de >> régulation de la communication audiovisuelle et numérique parmi des >> personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la >> planification des >> fréquences, des télécommunications, de la radio et de la télévision. >> >> Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs >> membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret >> après avis >> de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et >> numérique. > > Tout est fait dans la simplicité... Si une radio scolaire y arrive tout le monde devrait y arriver :) -- +------------------------------------------------------------+ | E-mail : Nicolas.Croiset@brume.org | | Annuaire des radios AM/FM/RNT : http://www.annuradio.fr/ | +------------------------------------------------------------+