Path: ...!weretis.net!feeder8.news.weretis.net!paganini.bofh.team!not-for-mail From: Albert E Newsgroups: fr.misc.droit Subject: Re: FACTURE ERRONEE Date: Fri, 11 Nov 2022 09:27:53 +0100 Organization: To protect and to server Message-ID: References: Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset="utf-8"; format=flowed Content-Transfer-Encoding: 8bit Injection-Date: Fri, 11 Nov 2022 08:27:53 -0000 (UTC) Injection-Info: paganini.bofh.team; logging-data="3804349"; posting-host="aUUC7b7zvRLsr7jaXjBFfQ.user.paganini.bofh.team"; mail-complaints-to="usenet@bofh.team"; posting-account="9dIQLXBM7WM9KzA+yjdR4A"; Cancel-Lock: sha256:E3P1RCYE320IcPjmcdOidOe7guK1CHoH4sEtubRgRVs= X-Notice: Filtered by postfilter v. 0.9.3 X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00 Bytes: 2120 Lines: 23 Après mûre réflexion, Ninhursag a écrit : > Le 10/11/2022 à 17:14, François a écrit : >> Le 10/11/2022 à 16:45, Ninhursag a écrit : >>> une société me facture une opération qui n'a pas été effectuée lors de >>> travaux mais était prévue au devis sans avoir été chiffrée séparément. >> >> Qui a refusé de faire les travaux non effectués ? Pour quelle raison ? >> > L'équipe d'ouvriers n'était pas prévenue de ces travaux, lesquels n’étaient > pas indispensables. > Ces travaux ne pouvaient être faits faute de temps dans la journée (durée des > travaux) > Le problème date de trois semaines et l'entreprise n'a jamais manifesté le > désir de faire ces travaux. > Voulez-vous dire qu'un devis approuvé vaut commande? oui un devis signé "bon pour accord" vaut contrat. Mais l'article 1217 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041436/ vous permet de demander une réduction pour travaux non exécutés. Donc *vous lui écrivez une LR/AR* en détaillant les travaux non effectués et lui demandez un *avoir* mais vous ne déduisez rien de vous même.