Path: ...!weretis.net!feeder8.news.weretis.net!fu-berlin.de!uni-berlin.de!individual.net!not-for-mail From: "Calamity Jade" Newsgroups: fr.soc.economie,fr.soc.politique Subject: =?iso-8859-15?Q?=5BGuerre_Russie-Ukraine=5D_D=E9put=E9_Yaroslav_Zhelezniak?= =?iso-8859-15?Q?:_Evolution_du_parlement_ukrainien_en_mati=E8re_de..._-_10?= =?iso-8859-15?Q?/07/2024?= Date: Wed, 10 Jul 2024 03:11:40 +0200 Organization: Imperial Holonet Lines: 130 Message-ID: Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; format=flowed; charset="iso-8859-15"; reply-type=original Content-Transfer-Encoding: 8bit X-Trace: individual.net mavdqIP1x9H3YcSbVofqxgO7w3c9cYKaKnUMPwdc5YuUzJ6F4h Cancel-Lock: sha1:Enn9kOmUIGabtd8N0CNHNmFZ+RY= sha256:+6Z4RQVK3YLzBXlrFGslKZVJlpap1kphsWhbRbDzq8U= X-Priority: 3 X-MSMail-Priority: Normal Importance: Normal X-Newsreader: Microsoft Windows Live Mail 14.0.8064.206 X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V14.0.8064.206 Bytes: 7873 Député Yaroslav Zhelezniak: Evolution du parlement ukrainien en matière de réformes économiques et d'obligations internationales - Numéro 63. https://kyivindependent.com/mp-yaroslav-zhelezniak-developments-in-ukraines-parliament-on-economic-reforms-international-obligations-issue-63/ [Article du Kyiv Independent, publié par Yaroslav Zhelezniak, 09/07/2024, 21:46] https://assets.kyivindependent.com/content/images/2024/04/GettyImages-1643784975.webp Note de l'éditeur: Voici le numéro 63 du bulletin hebdomadaire "L'économie ukrainienne en bref", du législateur ukrainien Yaroslav Zhelezniak, qui couvre les événements du 1er au 7 juillet 2024. Ce bulletin met en lumière les mesures prises par le parlement ukrainien dans le domaine des affaires, de l'économie et des programmes financiers internationaux. Le Kyiv Independent republie avec l'autorisation de l'auteur. Repères et engagements non contraignants dans le mémorandum avec le Fond Monétaire International (FMI) - Le Comité budgétaire de l'Ukraine a recommandé un projet de loi visant à rétablir les budgets locaux à moyen terme. Le Comité budgétaire ukrainien a recommandé en première lecture le projet de loi n°11131, qui modifie le code budgétaire afin de rétablir la planification à moyen terme des budgets locaux. Cette mesure est mentionnée comme une intention de l'Ukraine dans le mémorandum avec le FMI. Le projet de loi rétablit la planification à moyen terme des budgets locaux, sauf pour les territoires occupés par la Russie ou les zones de guerre, élargit les possibilités d'utilisation des fonds restants, donne aux conseils locaux le droit de fournir une garantie financière pour le refinancement des prêts contractés précédemment, après accord avec le Ministère des finances, et permet aux autorités locales de ne pas appliquer les dispositions du code budgétaire concernant le volume total de la dette locale pendant six années supplémentaires, jusqu'en 2030. Le Parlement examinera le projet de loi lors de sa prochaine réunion plénière. Obligations envers l'UE - Entrée en vigueur de la criminalisation de la contrebande de marchandises. Le 1er juillet 2024, une partie de la loi sur la criminalisation de la contrebande relative à la criminalisation de la contrebande de marchandises est entrée en vigueur. Comme nous l'avons indiqué dans le numéro 34, le projet de loi n°5420 a été modifié en deuxième lecture afin de remédier à plusieurs problèmes qui avaient été vivement critiqués par les entreprises et les associations professionnelles respectueuses de la loi. En particulier, à la suite des discussions avec les entreprises, la criminalisation de la contrebande de marchandises a été reportée au milieu de l'année 2024, ce qui correspond à la date limite fixée par le FMI pour le redémarrage du Bureau de la sécurité économique de l'Ukraine. La Commission fiscale ukrainienne a approuvé en deuxième lecture un projet de loi visant à augmenter les droits d'accises sur les carburants. La Commission des finances, de la fiscalité et de la politique douanière de la Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, a approuvé en deuxième lecture le projet de loi n°11256-2 concernant l'augmentation progressive des droits d'accises sur les carburants jusqu'au niveau de l'UE. La Commission a notamment réintroduit dans le texte une disposition visant à établir des accises plus élevées, dont l'idée avait été rejetée en première lecture par le Parlement. Dès à présent, la Commission suggère à la Verkhovna Rada d'adopter l'augmentation des droits d'accises sur le gaz liquéfié jusqu'à 150 euros au lieu du niveau minimum de l'UE de 70 euros. Autres questions économiques clés - Le NABU et le SAPO ont fait état de la prévention d'une corruption à grande échelle aux douanes. Le 4 juillet 2024, le Bureau national ukrainien de lutte contre la corruption [National Anti-Corruption Bureau of Ukraine, NABU] et le parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption [Specialized Anti-Corruption Prosecution, SAPO] ont empêché un groupe de "placer des personnes privilégiées" à des postes de direction dans les bureaux territoriaux du Service national des douanes ukrainiennes, afin de mettre en place des systèmes de corruption. Les enquêtes ont révélé des offres d'un million de dollars pour le chef des douanes de Lviv, de 500,000 dollars pour les douanes de Volyn et de 200,000 dollars pour les douanes de Chernivtsi. La rumeur veut que dans cette affaire, un chef adjoint du SCS récemment licencié, Cherkasky, ait été impliqué. Cherkasky a été nommé sans sélection par le même gouvernement qui revendique aujourd'hui l'efficacité de l'administration douanière ukrainienne en 2021. La semaine plénière du Parlement ukrainien, prévue du 8 au 12 juillet 2024, a été annulée. La prochaine semaine plénière de la Verkhovna Rada était prévue du 8 au 12 juillet 2024. Cependant, la semaine dernière, elle a été annulée sous l'influence du Bureau présidentiel. La raison officielle était le sommet de l'OTAN. Cependant, il semble que la véritable raison du report de la réunion plénière du Parlement soit que le Cabinet du Président envisage la possibilité de remplacer davantage de fonctionnaires, y compris le Premier ministre lui-même et plusieurs autres ministres qui ne sont pas absolument loyaux envers le chef de l'OP Andriy Yermak. Il convient de souligner que la décision n'a pas encore été prise et que tout peut changer avant la prochaine semaine de session plénière. Auteur de l'article: Yaroslav Zhelezniak. Yaroslav Zhelezniak est premier chef adjoint de la Commission parlementaire ukrainienne des finances, de la fiscalité et de la politique douanière. Il est également coprésident de la section ukrainienne du réseau parlementaire de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. -- Jacqueline "Jade" Devereaux - https://guerre-en-ukraine-2022.blogspot.com/ Blogosphere Calamity Jade - https://jacqueline-devereaux.blogspot.com/ YouTube Jade Disco HD I - https://www.youtube.com/@JadeDiscoHDI YouTube Jade Disco HD II - https://www.youtube.com/@JadeDiscoHDIi YT Jade Docs & Movies I - https://www.youtube.com/@JadeDocsMoviesI YT Jade Docs & Movies II (Old) - https://www.youtube.com/c/JadeDocsMoviesII YT Jade Docs & Movies II (New) - https://www.youtube.com/@JadeDocsMoviesII X Jade Disco HD - https://X.com/JadeDiscoHD X Jade Pix & Movies - https://X.com/JadePixMovies PostImages Gallery Jade - https://postimg.cc/gallery/ikhwdv9m/ Jade Pornhub Channel - https://www.pornhub.com/users/jadepornchannel CJ: "Parfois, pour faire triompher le bien, nous devons faire le mâle!" CJ: "Je pense tout ce que je fais/dis, et donc je fais/dis tout ce que je pense!"