Path: ...!weretis.net!feeder8.news.weretis.net!fu-berlin.de!uni-berlin.de!individual.net!not-for-mail From: "Calamity Jade" Newsgroups: fr.soc.economie,fr.soc.politique Subject: =?iso-8859-15?Q?D=E9put=E9_Yaroslav_Zhelezniak:_Evolution_du_Parlement_ukr?= =?iso-8859-15?Q?ainien_en_mati=E8re_de_r=E9formes_=E9conomiques_et..._-_04?= =?iso-8859-15?Q?/07/2024?= Date: Thu, 4 Jul 2024 21:29:47 +0200 Organization: Imperial Holonet Lines: 142 Message-ID: Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; format=flowed; charset="iso-8859-15"; reply-type=original Content-Transfer-Encoding: 8bit X-Trace: individual.net 4jOcdI/m6kYxtThR8BW/KwP8Fb1LJ9EDeToF1go8LATBC753SC Cancel-Lock: sha1:5nP8pVtzFY7U0vFYkS2QsFMK/qU= sha256:kgGfWgf3cLtK/k/Fhe4/FsqvmjsY62oE9036J2dy7OI= X-Priority: 3 X-MSMail-Priority: Normal Importance: Normal X-Newsreader: Microsoft Windows Live Mail 14.0.8064.206 X-MimeOLE: Produced By Microsoft MimeOLE V14.0.8064.206 Bytes: 8282 Député Yaroslav Zhelezniak: Evolution du Parlement ukrainien en matière de réformes économiques et d'obligations internationales - Numéro 62. https://kyivindependent.com/mp-yaroslav-zhelezniak-developments-in-ukraines-parliament-on-economic-reforms-international-obligations-issue-62/ [Article du Kyiv Independent, publié par Yaroslav Zhelezniak, 04/07/2024, 11:57] https://assets.kyivindependent.com/content/images/2023/10/GettyImages-170977739.webp Note de l'éditeur: Voici le numéro 62 du bulletin hebdomadaire "L'économie ukrainienne en bref" du législateur ukrainien Yaroslav Zhelezniak, qui couvre les événements survenus entre le 24 et le 30 juin 2024. Ce bulletin met en lumière les mesures prises par le parlement ukrainien dans le domaine des affaires, de l'économie et des programmes financiers internationaux. The Kyiv Independent republie avec l'autorisation de l'auteur. Obligations envers l'UE - Le projet de loi sur le redémarrage du Bureau ukrainien de la sécurité économique est entré en vigueur à temps. Le 28 juin 2024, le président Volodymyr Zelensky a signé le projet de loi n° 10439 sur le redémarrage du Bureau de la sécurité économique. Le 29 juin 2024, le texte du projet de loi a été publié dans le journal national Holos Ukrainy [La Voix de l'Ukraine], ce qui signifie que le projet de loi est déjà entré en vigueur. Selon le plan de l'Ukraine dans le cadre du mécanisme financier de l'Ukraine, la date limite pour l'adoption et l'entrée en vigueur de ce projet de loi a été fixée à la fin du mois de juin 2024. Le Cabinet ministeriel a approuvé la déclaration budgétaire et une autre étape du "plan pour l'Ukraine". Le 28 juin 2024, le Cabinet ministeriel a approuvé la déclaration budgétaire pour 2025-2027, avec les prévisions macroéconomiques, les principaux indicateurs budgétaires et les priorités, ainsi que l'évaluation des risques fiscaux. L'approbation et la soumission de la déclaration budgétaire au Parlement ukrainien est l'une des conditions du "Plan pour l'Ukraine" pour la fin du deuxième trimestre 2024. Cependant, au début de la journée de lundi, le document n'a pas été soumis à la Verkhovna Rada. En outre, lors de sa réunion du 28 juin 2024, le cabinet a également adopté la stratégie nationale de lutte contre les mines jusqu'en 2033, qui est également l'une des exigences du "plan ukrainien", dont la date limite a été fixée à la fin du deuxième trimestre 2024. La semaine prochaine, la Verkhovna Rada examinera plusieurs projets de loi du plan ukrainien. Au cours de la prochaine semaine plénière prévue du 9 au 12 juillet 2024, le Parlement examinera en première lecture le projet de loi n°11063-d sur le registre agraire d'Etat et le projet de loi n°11310 sur les principes fondamentaux de la politique climatique de l'Etat. En outre, la Verkhovna Rada examinera en deuxième lecture le projet de loi n°11355 sur la prévention et le contrôle de la pollution industrielle. Comme nous l'avons indiqué dans le numéro 61, le projet de loi n° 11355 a été soumis pour remplacer le projet de loi n°6004-d qui a été accidentellement rejeté en raison de l'absence de députés de la faction présidentielle lors du vote. Autres questions économiques clés - La Verkhovna Rada tentera d'interdire aux entreprises d'Etat ukrainiennes de dissimuler les prix des marchés publics pour les travaux de construction. L'agenda parlementaire du 9 au 12 juillet 2024 comprend le projet de loi n°11057 sur les changements dans les procédures de passation des marchés publics pour les entreprises d'Etat, soumis par Anastasiia Radina, chef du Comité de la politique anti-corruption, et d'autres législateurs, dont moi-même. Il sera examiné en première lecture. Le projet de loi n°11057 oblige les autorités contractantes de l'Etat à publier l'estimation détaillée des coûts des travaux de construction dans le cadre des contrats signés. Comme nous l'avons signalé dans le numéro 48, plusieurs dispositions, y compris celles adoptées en raison de la loi martiale, donnent aux entreprises d'Etat le droit de ne pas publier l'estimation détaillée des coûts dans le cadre des marchés publics relatifs aux travaux de construction. De nombreuses enquêtes de journalistes montrent qu'il s'agit d'une occasion de corruption et de fraude, car les entreprises d'Etat achètent souvent des matériaux de construction à des prix excessifs. Par exemple, Energoatom a acheté du béton pour la construction au double du prix du marché. Le résident du Parlement a annoncé le vote potentiel pour les nouveaux ministres. Ruslan Stefanchuk, président de la Verkhovna Rada, a déclaré qu'au début de la prochaine semaine de session plénière, le parlement pourrait déjà examiner les nominations au cabinet des ministres de l'Ukraine. Comme nous l'avons indiqué précédemment, il n'y a encore que des ministres intérimaires au Ministère des Infrastructures et au Ministère du développement régional. Comme nous l'avons indiqué dans le numéro 58, les candidats les plus probables aux postes du Cabinet ministériel sont Oleksiy Kuleba, chef adjoint du Bureau présidentiel ukrainien, et Oleksiy Chernyshov, PDG de Naftogaz. Chernyshov pourrait probablement devenir Vice-premier ministre chargé de la reconstruction. Toutefois, un délai aussi long pour ces nominations pourrait signifier la préparation de changements plus importants au sein du personnel. La Cour suprême de l'Ukraine a annulé la décision de démettre de ses fonctions l'ancien président de la Chambre des comptes. La Cour suprême a reconnu que cette décision était illégale et a annulé la résolution de la Verkhovna Rada sur la révocation du chef de la Chambre des comptes, Valerii Patskan, qui avait été adoptée en 2023. La décision n'est pas encore entrée en vigueur, car la Verkhovna Rada a la possibilité de la contester devant la Grande Chambre de la Cour suprême ukrainienne. Auteur de l'article: Yaroslav Zhelezniak. Yaroslav Zhelezniak est premier chef adjoint de la Commission parlementaire ukrainienne des finances, de la fiscalité et de la politique douanière. Il est également coprésident de la section ukrainienne du réseau parlementaire de la Banque Mondiale et du Fonds Monétaire International. -- Jacqueline "Jade" Devereaux - https://guerre-en-ukraine-2022.blogspot.com/ Blogosphere Calamity Jade - https://jacqueline-devereaux.blogspot.com/ YouTube Jade Disco HD I - https://www.youtube.com/@JadeDiscoHDI YouTube Jade Disco HD II - https://www.youtube.com/@JadeDiscoHDIi YT Jade Docs & Movies I - https://www.youtube.com/@JadeDocsMoviesI YT Jade Docs & Movies II (Old) - https://www.youtube.com/c/JadeDocsMoviesII YT Jade Docs & Movies II (New) - https://www.youtube.com/@JadeDocsMoviesII X Jade Disco HD - https://X.com/JadeDiscoHD X Jade Pix & Movies - https://X.com/JadePixMovies PostImages Gallery Jade - https://postimg.cc/gallery/ikhwdv9m/ Jade Pornhub Channel - https://www.pornhub.com/users/jadepornchannel CJ: "Parfois, pour faire triompher le bien, nous devons faire le mâle!" CJ: "Je pense tout ce que je fais/dis, et donc je fais/dis tout ce que je pense!"