Path: ...!eternal-september.org!feeder3.eternal-september.org!usenet.ovh!news.usenet.ovh!.POSTED!not-for-mail From: llp Newsgroups: fr.misc.actualite.covid19 Subject: Re: =?utf-8?Q?Ling=C3=A8re_suspendue_r?= =?utf-8?Q?=C3=A9int=C3=A9gr=C3=A9e?= Date: Wed, 02 Oct 2024 19:55:16 +0200 Organization: NUO - News.Usenet.Ovh Message-ID: References: Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=utf-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Injection-Info: news.usenet.ovh; posting-account="llp"; logging-data="3302696"; mail-complaints-to="abuse@usenet.ovh" User-Agent: ForteAgent/8.00.32.1272 Cancel-Lock: sha256:2Kan6GDC/VciuDUaSeoF0JUt1HyvX4/HGt6K0wQwBBs= Bytes: 3047 Lines: 51 Geo composa la prose suivante: >De llp, le 02/10/2024 : > >> Geo composa la prose suivante: >> >>> De PaulAubrin, le 11/06/2023 : >>> >>>> Une lingère d'un EHPAD en Meurthe-et-Moselle, qui avait été suspendue pour >>>> non-vaccination, gagne son procès et va être indemnisée. >>>> >>> >>> La pauvre femme a dû y croire et a même demandé des indemnités en >>> appel. >>> >>> Non seulement elle n'a pas été indemnisée comme le prédisait Aubrin, >>> mais elle est condamnée aux dépens. >>> Une nouvelle victime des complotistes. >>> >>> Cour d'appel de Nancy - Chambre sociale-2ème sect >>> 20 juin 2024 / n° 23/01042 >>> "Déboute Madame [X] [B] de toutes ses demandes, >>> Condamne Madame [X] [B] aux dépens de première instance ; >> >> Avec la source, c'est mieux. >> https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_NANCY_2024-06-20_2301042 >> >> >>> Y AJOUTANT >>> Déclare irrecevable la demande de Madame [X] [B] de dommages et >>> intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail" >> >> Tout à fait et la cour précise pourquoi: >> " >> Motivation : La cour constate que Madame [X] [B] n'a pas formulé >> cette prétention devant le juge de première instance. >> L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine >> d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre >> à la cour de nouvelles prétentions. >> Si, aux termes des articles 70 et 325 du code de procédure civile, >> une prétention nouvelle peut être recevable si elle se rattache aux >> prétentions originaires par un lien suffisant, ce n'est pas le cas en >> l'espèce. >> La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale >> du contrat de travail sera donc déclarée irrecevable >> " > >Le p'tit prof se réveille pour détourner du sujet principal : >Elle ne sera pas indemnisée comme le prétendait O'brin. Qui a dit le contraire ? Mais il vaut mieux être factuel et cité les sources: ce que j'ai fait...