Path: ...!eternal-september.org!feeder3.eternal-september.org!usenet.ovh!news.usenet.ovh!.POSTED!not-for-mail
From: llp <llp@usenet.ovh>
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: =?utf-8?Q?Logement_d=C3=A9cent?=
Date: Thu, 29 Aug 2024 19:46:38 +0200
Organization: NUO - News.Usenet.Ovh
Message-ID: <4sc1djpmmtjleqtdjvr3godqrb3v8dn6ac@news.usenet.ovh>
References: <66d01e40$0$8246$426a74cc@news.free.fr> <66d02b46$0$3061$426a74cc@news.free.fr> <66d02e41$0$3679$426a74cc@news.free.fr> <66d0305e$0$3045$426a74cc@news.free.fr> <66d05a69$0$3670$426a34cc@news.free.fr>
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	logging-data="1028137"; mail-complaints-to="abuse@usenet.ovh"
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Bytes: 3258
Lines: 67

ast <none@none.fr> composa la prose suivante:

>Le 29/08/2024 à 10:25, Gigiair a écrit :
>> jeu. 29 août 2024,  ast <none@none.fr> disait :
>> 
>>> Le 29/08/2024 à 10:03, yves a écrit :
>>>> Le Thu, 29 Aug 2024 09:07:44 +0200, ast a écrit:
>>>>
>>>>> si une habitation comporte une pièce avec 1 m² au sol et une hauteur de
>>>>> 20m (une sorte de grande cheminée), alors il est décent.
>>>>
>>>>> Qu'est ce que vous en pensez svp ?
>>>> Il faut un volume *habitable* d'au moins 20 m3. Une cheminée n'est
>>>> pas
>>>> habitable.
>>>> A moins qu'un architecte d'intérieur réussisse à nous démontrer le
>>>> contraire.
>>>>
>>>
>>>
>>> J'ai pris un exemple caricatural. On pourrait imaginer une pièce
>>> principale avec 4m² au sol et 5m de hauteur.
>>>
>>> La définition du logement décent est très imprécise.
>> 
>> Un volume /habitable/ est le produit d'une surface /habitable/ par la
>> hauteur sous plafond. Ni 1m², ni 4m² ne sont des surfaces habitables
>> donc la surface habitable dans le calcul du volume doit être prise égale
>> à 0.
>> 
>
>
>et si je prend 20m² au sol et seulement 1 m de hauteur de plafond, c'est 
>bon ?
>
>On va me dire non car il faut 2.20m de hauteur de plafond. Mais s'il 
>faut au moins 9m² au sol et au moins 2.20m de hauteur alors il y a 
>forcément au moins 20 m3 et la condition sur le volume ne sert à rien.
>
>Cette loi est tellement mal fichue qu'un complément a été rédigé en 2023 
>qui prévoit 1.80m de hauteur min.
>
>Ce qui donne:
>
>Un logement est décent ssi:
>
>- au moins 9m² au sol
>et
>- au moins 1.80m de hauteur
>et
>-au moins 20 m3 de volume
>
>voilà, ça c'est clair

C'est clair, mais cela contredit ce que dit le site du ministère:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35977/1?idFicheParent=F34905
Extrait:
Pour être décent, le logement doit comporter au moins 1 pièce principale ayant :
- Soit une surface habitable d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au
moins 2,20 m
- Soit un volume habitable d'au moins 20 m³

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