Path: ...!2.eu.feeder.erje.net!3.eu.feeder.erje.net!feeder.erje.net!proxad.net!feeder1-2.proxad.net!cleanfeed4-a.proxad.net!nnrp4-1.free.fr!not-for-mail
Date: Tue, 29 Oct 2024 18:25:56 +0100
MIME-Version: 1.0
User-Agent: Mozilla Thunderbird
Subject: =?UTF-8?B?UmU6IHLDqWdsZW1lbnQgZGUgY29wcm9wcmnDqXTDqQ==?=
Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier
References: <671f5d29$0$525$426a34cc@news.free.fr>
 <vfqv6f$1k3va$1@dont-email.me>
Content-Language: fr
From: =?UTF-8?Q?oscar_n=C3=BCgel?= <oscar@nugel.org>
In-Reply-To: <vfqv6f$1k3va$1@dont-email.me>
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8; format=flowed
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Lines: 61
Message-ID: <67211aa5$0$12943$426a74cc@news.free.fr>
Organization: Guest of ProXad - France
NNTP-Posting-Date: 29 Oct 2024 18:25:57 CET
NNTP-Posting-Host: 91.166.231.221
X-Trace: 1730222757 news-2.free.fr 12943 91.166.231.221:38089
X-Complaints-To: abuse@proxad.net
Bytes: 3919

Le 29/10/2024 à 16:32, Albert E. a écrit :
> oscar nügel a écrit :
>> bonjour,
>> dans le passé, j'ai eu deux fois l'occasion d'acheter un immeuble entier
>> composé de plusieurs appartements, de vouloir vendre ensuite un ou
>> plusieurs de ces appartements et donc de créer le règlement de copropriété.
>> à l'époque, il y a une dizaine d'années, j'ai fait moi même les
>> démarches suivantes :
>> - mesurage des surfaces,
>> - calcul des millièmes,
>> - rédaction du réglement de copropriété.
>> le notaire a pris mes documents et les a fait enregistrer auprès de
>> l'administration.
>> mon père a envie de faire la même chose (lui même, mais en fait je m'en
>> occuperais).
>> son notaire lui dit que ce n'est plus possible, qu'il faut maintenant
>> obligatoirement passer par un géomètre expert. est ce vrai ?
> 
> oui depuis de longues années... Ton notaire était léger..
> Cour de cass 29/06/2022 :
> 
> ECLI:FR:CCASS:2022:C100557
> 
> Titres et sommaires
> ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Géomètre - Géomètre-expert - Profession - Exercice
> - Conditions - Détermination - Portée
> Il résulte des articles 1, 1, et 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946
> instituant l'ordre des géomètres-experts, dans leur
> rédaction issue de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, visant à garantir le
> libre exercice de la profession de géomètre-
> expert que seuls les géomètres-experts inscrits à leur ordre peuvent réaliser
> les études et les travaux topographiques qui
> fixent les limites des biens fonciers. A ce titre, ils lèvent et dressent, à
> toutes échelles et sous quelque forme que ce soit,
> les plans et documents topographiques concernant la définition des droits
> attachés à la propriété foncière, tels que les
> plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les
> plans de bornage ou de délimitation de la
> propriété foncière. Viole ces textes la cour d'appel qui, pour dire qu'un
> plan annexé aux actes d'une copropriété est
> régulier et s'impose aux copropriétaires successifs, retient qu'il importe
> peu qu'il n'ait pas été réalisé par un géomètre-
> expert, alors que le plan annexé aux actes de copropriété délimite les droits
> fonciers des copropriétaire (...)
> 



merci pour votre réponse.
néanmoins, sur la légèreté de mon notaire, il y a 10 ans, il ne 
connaissait en toute bonne foi pas cette cassation du 29/06/22.

pour maintenant, quand on farfouille un peu sur internet sur ce sujet, 
on trouve des choses floues qui n'interdisent pas.
je pensais que ce qui n'était pas explicitement interdit était autorisé ?
je suis peut être trop naïf...
pour revenir sur votre cassation, dans quel cas un futur copropriétaire 
pourrait ester en justice pour contester un règlement de copropriété ou 
une répartition en millièmes ?

oscar nügel