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From: "Calamity Jade" <G1Male@Q.com>
Newsgroups: fr.soc.economie,fr.soc.politique
Subject: =?iso-8859-15?Q?=5BGuerre_Russie-Ukraine=5D_Zhelezniak:_Evolution_du_parle?=
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	=?iso-8859-15?Q?_d'obligations..._-_17/07/2024?=
Date: Wed, 17 Jul 2024 08:20:56 +0200
Organization: Imperial Holonet
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Député Yaroslav Zhelezniak: Evolution du parlement ukrainien en matière
de réformes économiques et d'obligations internationales - Numéro 64.

https://kyivindependent.com/mp-yaroslav-zhelezniak-developments-in-ukraines-parliament-on-economic-reforms-international-obligations-issue-64/

[Article du Kyiv Independent, publié par Yaroslav Zhelezniak, 16/07/2024, 16:46]

https://assets.kyivindependent.com/content/images/2024/07/GettyImages-1470262919.webp

Note de l'éditeur: Voici le numéro 64 du bulletin hebdomadaire "L'économie
ukrainienne en bref" du législateur ukrainien Yaroslav Zhelezniak, qui couvre
les événements du 8 au 14 juillet 2024. Ce bulletin met en lumière les mesures
prises par le parlement ukrainien dans le domaine des affaires, de l'économie
et des programmes financiers internationaux.

The Kyiv Independent republie avec l'autorisation de l'auteur.


Critères de référence et engagements non contraignants dans
le mémorandum avec le FMI -

Un groupe de travail a accepté de concevoir le projet de loi sur la réforme
des douanes ukrainiennes, conformément aux principales dispositions du
projet de loi sur le redémarrage du Bureau de la sécurité économique.

Un groupe de travail du comité fiscal a commencé à préparer le projet
de loi n°6490-d sur le redémarrage du service national des douanes pour
la deuxième lecture. Le groupe de travail a convenu de finaliser le projet
de loi et toutes les dispositions clés conformément au projet de loi adopté
sur le redémarrage du Bureau de la sécurité économique, qui a été soutenu
par tous les partenaires internationaux.

En particulier, le projet de loi #6490-d suggère une relance de la procédure
compétitive pour la sélection du directeur du bureau qui sera conduite par une
commission de six personnes, dont trois seront des experts internationaux
avec une voix prépondérante.

Le texte final du projet de loi sur la réforme douanière à examiner en deuxième
lecture sera préparé dans un proche avenir.

Le Parlement ukrainien examinera un projet de loi visant à rétablir les budgets
locaux à moyen terme.

Au cours de la semaine de session plénière prévue du 16 au 19 juillet 2024,
la Verkhovna Rada examinera en première lecture le projet de loi n°11131,
qui modifie le code budgétaire afin de rétablir la planification à moyen terme
des budgets locaux. Cette mesure est mentionnée comme une intention de
l'Ukraine dans le mémorandum avec le Fonds Monétaire International (FMI).

Comme nous l'avons indiqué dans le numéro 63, le projet de loi rétablit
la planification à moyen terme des budgets locaux, sauf pour les territoires
occupés ou les zones de guerre, élargit les possibilités d'utilisation des fonds
restants, donne le droit aux conseils locaux de fournir une garantie financière
pour le refinancement des prêts contractés précédemment, après accord
avec le Ministère ukrainien des Finances, permet aux autorités locales de
ne pas appliquer les dispositions du code budgétaire concernant le volume
total de la dette locale pendant six années supplémentaires, jusqu'en 2030.


Obligations envers l'UE -

La semaine prochaine, la Verkhovna Rada examinera plusieurs projets
de loi du plan ukrainien.

Plusieurs projets de loi qui font partie des exigences du plan ukrainien dans
le cadre du programme de soutien financier de la Facilité pour l'Ukraine
ont été reprogrammés pour cette semaine plénière du 19 juillet 2024.
La Verkhovna Rada examinera en première lecture le projet de loi n°11063-d
sur le registre agraire national et le projet de loi n°11310 sur les principes
de base de la politique climatique nationale.

En outre, la Verkhovna Rada examinera en deuxième lecture le projet de loi
n°11355 sur la prévention et le contrôle de la pollution industrielle. Comme
nous l'avons indiqué dans le numéro 61, le projet de loi n°11355 a été
présenté pour remplacer le projet de loi n°6004-d qui a été accidentellement
rejeté en raison de l'absence de législateurs de la faction de la coalition lors
du vote.

La Verkhovna Rada augmentera les taxes d'accise sur le carburant.

La Verkhovna Rada examinera en deuxième lecture le projet de loi n°11256-2
sur l'augmentation progressive des droits d'accises sur les carburants jusqu'au
niveau de l'UE.

Comme nous l'avons indiqué dans le numéro 63, la commission a approuvé
une disposition visant à établir des accises plus élevées, dont l'idée avait été
rejetée en première lecture par le Parlement. La commission suggèr
 à la Verkhovna Rada d'adopter l'augmentation des accises sur le gaz liquéfié
jusqu'à 150 euros au lieu du niveau minimum de l'UE de 70 euros.


Autres questions économiques clés -

Le Cabinet des Ministres a soumis à la Verkhovna Rada un projet de loi
sur la taxation des remises en espèces pour l'achat de produits ukrainiens.

La semaine dernière, le Cabinet des ministres a approuvé et soumis le projet
de loi n°11400 relatif à l'imposition des remises en espèces pour l'achat de
produits fabriqués en Ukraine. Comme nous le savons, ce projet de loi
propose de ne pas appliquer l'impôt sur le revenu à l'argent reçu sous forme
de cashback pour l'achat de produits fabriqués en Ukraine. Toutefois, le texte
n'a pas encore été publié sur le site officiel du Parlement ukrainien, de sorte
que la commission des impôts n'a même pas encore examiné le projet de loi.

Il convient de mentionner qu'en cas de limogeage du Premier ministre et,
à terme, de l'ensemble du Cabinet ministériel, tous les projets de loi soumis
par le cabinet qui n'ont pas été examinés en première lecture seront
automatiquement rejetés, y compris le projet de loi portant modification
du code des impôts en vue d'un programme de remboursement.

La Verkhovna Rada tentera d'interdire aux entreprises publiques de
dissimuler les prix des marchés publics pour les travaux de construction.

L'agenda parlementaire du 16 au 19 juillet 2024 comprend le projet de loi
n°11057 sur les changements dans les procédures de passation des marchés
publics, pour les entreprises d'Etat, soumis par Anastasiia Radina, chef du
Comité de la politique anti-corruption, et d'autres législateurs, dont je fais
partie. Il sera examiné en première lecture.

Le projet de loi n°11057 oblige les autorités contractantes de l'Etat à publier
l'estimation détaillée des coûts des travaux de construction dans le cadre
des contrats signés.

Comme nous l'avons signalé dans le numéro 48, plusieurs dispositions,
y compris celles adoptées en raison de la loi martiale, donnent aux entreprises
d'Etat le droit de ne pas présenter l'estimation détaillée des coûts dans
le cadre des marchés publics liés aux travaux de construction. De nombreuses
enquêtes de journalistes montrent qu'il s'agit là d'une occasion de corruption
et de fraude, car les entreprises publiques achètent souvent des matériaux
de construction à des prix excessifs. Par exemple, Energoatom a acheté
du béton pour la construction à deux fois le prix du marché.

La semaine prochaine, la Verkhovna Rada se penchera sur les questions
relatives aux changements au sein du Cabinet ministériel.

La Verkhovna Rada tiendra des réunions plénières deux semaines de suite.
Au cours des réunions plénières prévues du 23 au 26 juillet 2024, le Parlement
examinera probablement les décisions relatives au personnel des membres
de l'actuel Cabinet ministériel.

Toutefois, ces décisions ne seront possibles que si les autorités ukrainiennes
décident de limoger le Premier ministre et l'ensemble du Cabinet ministeriel.
Selon nos informations, c'est l'un des scénarios les plus probables. Toutefois,
la loi martiale interdit de mettre fin aux pouvoirs du Cabinet ministériel. Par
conséquent, pour mettre en oeuvre un tel scénario, les autorités doivent soit
modifier la loi martiale, soit l'enfreindre.

La récente affaire NABU concernant la corruption au bureau des douanes de
Rivne a prouvé le contrôle total des organes de l'Etat chargés de l'application
de la loi sur les douanes.


Auteur de l'article: Yaroslav Zhelezniak.

Yaroslav Zhelezniak est Premier chef adjoint de la commission parlementaire
ukrainienne des finances, de la fiscalité et de la politique douanière. Il est
également coprésident de la section ukrainienne du réseau parlementaire
de la Banque Mondiale (BM) et du Fonds Monétaire International (FMI).

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