Path: ...!weretis.net!feeder6.news.weretis.net!feeder8.news.weretis.net!news.mixmin.net!aioe.org!wrzqtYmesPgEju82hz/6fA.user.46.165.242.91.POSTED!not-for-mail
From: Alex Basta <alex@sfr.invalid>
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: =?ISO-8859-15?Q?L=E9galit=E9_de_la_suppression_de_messages_us?=
	=?ISO-8859-15?Q?enet?=
Date: Wed, 08 Dec 2021 13:31:45 +0100
Organization: Gazzz
Message-ID: <soq8jg$137q$1@gioia.aioe.org>
References: <6187f33e$0$1364$426a74cc@news.free.fr> <iuqatjFht0kU2@mid.individual.net> <61939f8d$0$8895$426a34cc@news.free.fr> <ivo86sF9rttU1@mid.individual.net> <6197d87e$0$28607$426a74cc@news.free.fr> <61ac7763$0$3682$426a74cc@news.free.fr> <61b08692$0$3738$426a74cc@news.free.fr> <61b08e5d$0$3745$426a74cc@news.free.fr> <j1bjd9F5cg1U1@mid.individual.net>
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X-Notice: Filtered by postfilter v. 0.9.2
X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00
Bytes: 2706
Lines: 30

Après mûre réflexion, pehache a écrit :
> Le 08/12/2021 à 11:52, robby a écrit :
>> 
>> par ailleurs free ne commet aucune action particulière, que laisser 
>> faire le protocole usenet habituel.
>> Et personne ne commet non plus d'intrusion dans leur serveur, c'est 
>> juste le protocole qui fonctionne automatiquement comme prévu.

> Exactement, Free fournit un accès à usenet, et les annulations font 
> partie du fonctionnement normal de usenet.

Certainement pas ! Au civil en tout cas tu peux être attaqué pour ces 
annulations (je ne donnerai pas le motif pour ne pas donner d'idée mais 
j'en connais au moins un)...
A lire ou relir midifié cet été :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042038977

8. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure 
accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y 
contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire 
cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de 
communication au public en ligne.

III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de 
communication au public en ligne mettent à disposition du public, dans 
un standard ouvert :

a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile et 
numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités 
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire 
des métiers, le numéro de leur inscription ;