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From: Benoit <benoit@com.invalid>
Newsgroups: fr.misc.droit,fr.rec.bricolage
Subject: Re: =?UTF-8?B?aWxsw6lnYWwgZCdhdm9pciArIGRlIDE5wrBDID8=?=
Date: Fri, 31 Dec 2021 17:36:55 -0000 (UTC)
Organization: C'est celui qui dit qui est
Sender: bobduvallois@lfbn-ren-1-301-10.w2-10.abo.wanadoo.fr
Archive: no
Message-ID: <sqnf3n$ho$1@shakotay.alphanet.ch>
References: <61be0522$0$1346$426a74cc@news.free.fr>
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In-Reply-To: <j387dfFnue5U1@mid.individual.net>
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Lines: 58

Ni vu ni connu, le 31 décembre 2021 à 12:21, pehache osa écrire :

> " Dans un logement chauffé, la moyenne des températures mesurées au 
> centre de chaque pièce est réglementairement limitée à 19°C.
>
> En conséquence, un chauffage ne permettant pas de dépasser la 
> température moyenne de 19°C dans le logement n'est pas considéré comme 
> défaillant."
>
> https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/quelle-temperature-chauffe-logement
>
> Le texte de loi correspond donc à une limite minimale de la capacité du 
> système de chauffage, et non pas à une limite maximale de la température 
> réglée.

Ta citation manque un bout : la température minimale.

–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
__À quelle température un chauffage est-il considéré comme insuffisant
?__

La température minimale dépend de la date de dépôt du permis de
construire du logement :

• Permis de construire déposé après le 1er juin 2001
  La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être
  maintenue à 18°C minimum. 
    — Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire
     qu'il intervienne.
    – Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger
      une hausse de la température. S'il ajoute un chauffage d'appoint
      pour obtenir une hausse de la température, le financement du
      chauffage d'appoint est à sa charge.

• Logement plus ancien
  Le locataire doit pouvoir se chauffer normalement, conformément aux
  normes minimales de décence d'un logement. Si tel n'est pas le cas,
  le locataire peut exiger du propriétaire qu'il fasse les travaux
  nécessaires.

_À noter_
La loi n'a pas défini ce que signifie se chauffer normalement. Ce point
relève de l'appréciation du juge des contentieux de la protection.
–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––

Je comprends que légalement :
— 18° est un minimum (quoique)
— 19° est le réglage maximum par défaut, quitte à ce que cela soit
« contourné » par l’occupant.

Concernant ce dernier point : si je chauffe à plus de 19° avec mon
équipement, le chauffage « central » se coupe donc à 100% et je paye
tout le chauffage, non ?


-- 
Quand on gagne, c’est l’équipe. 
Quand on perd, c’est l’entraîneur.