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From: llp <llp@usenet.ovh>
Newsgroups: fr.misc.actualite.covid19
Subject: Re: =?utf-8?Q?Ling=C3=A8re_suspendue_r?=
 =?utf-8?Q?=C3=A9int=C3=A9gr=C3=A9e?=
Date: Wed, 02 Oct 2024 00:01:54 +0200
Organization: NUO - News.Usenet.Ovh
Message-ID: <t4sofjpjpood8tuiubm8ot3vk4cev5gv51@news.usenet.ovh>
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Bytes: 2510
Lines: 41

Geo <Geo@invalid.pasdepub> composa la prose suivante:

>De PaulAubrin, le 11/06/2023 :
>
>> Une lingère d'un EHPAD en Meurthe-et-Moselle, qui avait été suspendue pour 
>> non-vaccination, gagne son procès et va être indemnisée.
>>
>
>La pauvre femme a dû y croire et a même demandé des indemnités en 
>appel.
>
>Non seulement elle n'a pas été indemnisée comme le prédisait Aubrin, 
>mais elle est condamnée aux dépens.
>Une nouvelle victime des complotistes.
>
>Cour d'appel de Nancy - Chambre sociale-2ème sect
>20 juin 2024 / n° 23/01042
>"Déboute Madame [X] [B] de toutes ses demandes,
>Condamne Madame [X] [B] aux dépens de première instance ;

Avec la source, c'est mieux.
https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_NANCY_2024-06-20_2301042


>Y AJOUTANT
>Déclare irrecevable la demande de Madame [X] [B] de dommages et 
>intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail"

Tout à fait et la cour précise pourquoi:
"
Motivation : La cour constate que Madame [X] [B] n'a pas formulé
cette prétention devant le juge de première instance.
L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine
d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre
à la cour de nouvelles prétentions.
Si, aux termes des articles 70 et 325 du code de procédure civile,
une prétention nouvelle peut être recevable si elle se rattache aux
prétentions originaires par un lien suffisant, ce n'est pas le cas en
l'espèce. 
La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale
du contrat de travail sera donc déclarée irrecevable
"