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From: Centaur <rien@rien.com>
Newsgroups: fr.misc.droit.travail
Subject: =?UTF-8?Q?Re=3a_N=c2=b0_de_facture?=
Date: Wed, 19 Oct 2022 09:59:55 +0200
Organization: Aioe.org NNTP Server
Message-ID: <tioapo$das$1@gioia.aioe.org>
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Lines: 33

Le 20/09/2022 à 13:39, siger a écrit :
> Bonjour,
> 
> je lis un peu partout que, pour une micro-entreprise au moins, on peut 
> recommencer à zéro la numérotation à chaque nouvelle année. Exemple de 2 
> factures qui se suivent :
> 
> 2022-345
> 2023-001
> 
> Mais la loi dit aussi qu'il ne doit pas y avoir de trou dans la 
> numérotation.
> Or ici il y a un trou béant : courant 2023 je peux ajouter des factures 
> en 2022, ou si, finalement pour les 5 dernières le client paie au noir, 
> je les supprime.
> 
> Comment s'explique cette incohérence ?
> 


Le trou dans la numérotation, ca serait de passer de la facture 2022-310 
directement à la 2022-315, il manquerait les 311, 312, 313 et 314.

Passer de la 2022-xxx à la 2023-001 ne constitue pas un trou, sinon ca 
vous obligerait à continuer la numérotation sur 2022 sans fin :
2022-xxxxxxxx, soit 100 millions de factures, j'espère pour vous que 
vous aurez pris votre retraite avant.

Enfin, pour ce qui est de l'ajout de factures sur 2022 après la fin de 
l'année, au 31/12 vous êtes censé faire le bilan comptable annuel et 
arrêter vos comptes, il devient donc matériellement impossible d'ajouter 
une facture sur l'exercice en question.

Cordialement,