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<vo2qmr$31ulb$1@dont-email.me>

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Path: ...!fu-berlin.de!eternal-september.org!feeder3.eternal-september.org!news.eternal-september.org!eternal-september.org!.POSTED!not-for-mail
From: efji <efji@efi.efji>
Newsgroups: fr.rec.photo
Subject: =?UTF-8?Q?Re=3A_Sc=C3=A8ne_de_rue_du_midi_=28droit_=C3=A0_l=27image?=
 =?UTF-8?Q?=29?=
Date: Thu, 6 Feb 2025 18:15:07 +0100
Organization: A noiseless patient Spider
Lines: 49
Message-ID: <vo2qmr$31ulb$1@dont-email.me>
References: <_FvjP.28762$o7G1.7729@fx01.ams4> <vmnsf0$8qa$1@dont-email.me>
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8; format=flowed
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Injection-Date: Thu, 06 Feb 2025 18:15:08 +0100 (CET)
Injection-Info: dont-email.me; posting-host="02e4ff961036e3d9dcdf3538b22ed9ef";
	logging-data="3209899"; mail-complaints-to="abuse@eternal-september.org";	posting-account="U2FsdGVkX19IMCWj1a+FUyXvPr2w0uZ5"
User-Agent: Mozilla Thunderbird
Cancel-Lock: sha1:HDrCef5NyOh2ot7pmhRb+x6c+2I=
Content-Language: fr, en-US
In-Reply-To: <vmnsf0$8qa$1@dont-email.me>
Bytes: 3341

Le 21/01/2025 à 11:21, Albert E. a écrit :
> Paul Aubrin a émis l'idée suivante :
>> Magasin de glaces :
>> https://www.cjoint.com/data/OAurxD23aHZ_P1000267S.jpg
> 
> et le droit à l'image ???
> 

Plus précisément que ce que j'ai répondu ("ça n'existe pas") voici la 
loi, toute la loi :

---------------------------
Pour utiliser l’image (photo ou vidéo) d’une personne, vous devez 
recueillir son accord écrit si elle est reconnaissable (diffusion, 
publication, reproduction ou commercialisation).
Dans le cas d’une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est 
nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial, 
manifestation sportive, culturelle…

Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, votre autorisation 
est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. Le consentement 
oral de la personne à être photographiée ou filmée ne suffit pas.
L’accord écrit doit préciser : sur quel support est diffusé l’image ? 
Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?. L’accord écrit de la personne 
est également nécessaire si son image est réutilisée dans un but 
différent de la 1ère diffusion.

Toutefois le droit à l’image connaît des limites pour assurer le respect 
du droit à l’information, du droit à liberté d’expression et de la 
liberté artistique et culturelle. Ainsi, l’accord de la personne n’est 
pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que sa dignité 
soit respectée et son image ne soit pas utilisée dans un but commercial. 
Par exemple :

     Image d’un groupe ou d’une scène de rue dans un lieu public si 
aucune personne n’est individualisée et dans la limite du droit à 
l’information.
     Image d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique 
dans la limite du droit à l’information et à la création artistique.
     Image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions 
si le but de l’image est d’informer (un élu par exemple).
     Image illustrant un sujet historique.
--------------------------

Bref, dans un lieu public on peut photographier et publier à peu près 
tout ce qu'on veut.

-- 
F.J.