Path: ...!eternal-september.org!feeder3.eternal-september.org!news.eternal-september.org!eternal-september.org!.POSTED!not-for-mail
From: Ghost-Raider <ghost-raider@nowhere.com>
Newsgroups: fr.rec.photo
Subject: =?UTF-8?Q?Re=3A_Sc=C3=A8ne_de_rue_du_midi_=28droit_=C3=A0_l=27image?=
 =?UTF-8?Q?=29?=
Date: Thu, 6 Feb 2025 20:53:05 +0100
Organization: A noiseless patient Spider
Lines: 105
Message-ID: <vo33v1$32c9a$3@dont-email.me>
References: <_FvjP.28762$o7G1.7729@fx01.ams4> <vmnsf0$8qa$1@dont-email.me>
 <vo2qmr$31ulb$1@dont-email.me> <vo2t7m$32c9a$1@dont-email.me>
 <vo2uhk$32kc3$1@dont-email.me>
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=UTF-8; format=flowed
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Injection-Date: Thu, 06 Feb 2025 20:53:05 +0100 (CET)
Injection-Info: dont-email.me; posting-host="b11b280999bc8507cfd58a911d5794f5";
	logging-data="3223850"; mail-complaints-to="abuse@eternal-september.org";	posting-account="U2FsdGVkX1+Y06uNwsLMpPaoTzYGiRLOnfI0Q0POx1U="
User-Agent: Mozilla Thunderbird
Cancel-Lock: sha1:PtvR0gZsBjHi3HuP8hMGFskCugY=
In-Reply-To: <vo2uhk$32kc3$1@dont-email.me>
Content-Language: fr
Bytes: 6383

Le 06/02/2025 à 19:20, efji a écrit :
> Le 06/02/2025 à 18:58, Ghost-Raider a écrit :
>> Le 06/02/2025 à 18:15, efji a écrit :
>>> Le 21/01/2025 à 11:21, Albert E. a écrit :
>>>> Paul Aubrin a émis l'idée suivante :
>>>>> Magasin de glaces :
>>>>> https://www.cjoint.com/data/OAurxD23aHZ_P1000267S.jpg
>>>>
>>>> et le droit à l'image ???
>>>>
>>>
>>> Plus précisément que ce que j'ai répondu ("ça n'existe pas") voici la
>>> loi, toute la loi :
>>>
>>> ---------------------------
>>> Pour utiliser l’image (photo ou vidéo) d’une personne, vous devez
>>> recueillir son accord écrit si elle est reconnaissable (diffusion,
>>> publication, reproduction ou commercialisation).
>>> Dans le cas d’une image prise dans un lieu privé, votre autorisation est
>>> nécessaire si vous êtes reconnaissable : vacances, événement familial,
>>> manifestation sportive, culturelle…
>>>
>>> Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, votre autorisation
>>> est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. Le consentement
>>> oral de la personne à être photographiée ou filmée ne suffit pas.
>>> L’accord écrit doit préciser : sur quel support est diffusé l’image ?
>>> Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?. L’accord écrit de la personne
>>> est également nécessaire si son image est réutilisée dans un but
>>> différent de la 1ère diffusion.
>>>
>>> Toutefois le droit à l’image connaît des limites pour assurer le respect
>>> du droit à l’information, du droit à liberté d’expression et de la
>>> liberté artistique et culturelle. Ainsi, l’accord de la personne n’est
>>> pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que sa dignité
>>> soit respectée et son image ne soit pas utilisée dans un but commercial.
>>> Par exemple :
>>>
>>>        Image d’un groupe ou d’une scène de rue dans un lieu public si
>>> aucune personne n’est individualisée et dans la limite du droit à
>>> l’information.
>>>        Image d’un événement d’actualité ou d’une manifestation publique
>>> dans la limite du droit à l’information et à la création artistique.
>>>        Image d’une personnalité publique dans l’exercice de ses fonctions
>>> si le but de l’image est d’informer (un élu par exemple).
>>>        Image illustrant un sujet historique.
>>> --------------------------
>>>
>>> Bref, dans un lieu public on peut photographier et publier à peu près
>>> tout ce qu'on veut.
>>>
>>
>> Je me permettrais d'ajouter deux simples remarques à ce qu'a écrit mon
>> petit camarade.
>>
>> 1 - le droit à l'image n'est pas inscrit dans la loi mais découle de la
>> jurisprudence basée sur l'article 9 du Code civil qui est le suivant :
>>
>> " Chacun a droit au respect de sa vie privée.
>>
>> Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
>> prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres,
>> propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie
>> privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé."
>>
>> La deuxième partie de cet article est importante car c'est sur elle que
>> les juges se basent pour cerner la notion de vie privée qui n'est nulle
>> part définie.
>>
>> Il faut un dommage, réel ou potentiel, et c'est ça le critère
>> fondamental de l'application de cet article.
>> Seul le juge peut déterminer le dommage, c'est ça la jurisprudence.
>>
>> 2 - C'est la loi et la jurisprudence françaises, autres lieux, autres lois.
>>
>>
> 
> Oui absolument. Et le fait est que la jurisprudence sur le sujet est
> particulièrement pauvre. En revanche les photographes qui ont des
> problèmes avec des modèles professionnels, donc pas du tout des photos
> volées, simplement à cause d'un contrat mal rédigé, sont légion.

Oui, elle est pauvre car il faut se souvenir de l'adage : "pas 
d'intérêt, pas d'action", qu'on peut étendre à cette question : quel est 
l'individu raisonnable qui ira poursuivre en justice un photographe ou 
une publication où il estimerait son droit à l'image bafoué parce qu'on 
le voit en train de manger une glace ?
Une heure d'avocat, c'est 150 € minimum.

Quand un contrat est mal rédigé, c'est une affaire de droit commercial 
et là, il y a des sous à partager, donc à gagner ou à ne pas perdre.

> 
> Attention il n'y a pas que les gens qui sont concernés. Par exemple
> cette photo est totalement illégale et tombe sous le coup de la loi. Des
> gens ont été condamné pour ça :
> 
> https://www.cjoint.com/doc/25_02/OBgsulwJU8P_pointe-du-chateau2b-small.jpg
> 

Oui, c'est une question connexe : la propriété intellectuelle et là 
aussi, il y a des sous à gagner. N'importe quelle bicoque peut se voir 
investie d'une valeur commerciale de représentation. L'exemple ci-dessus 
est bien choisi car la propriétaire de cette maison ne l'a pas 
construite, elle est ancienne mais elle dispose des droits de reproduction.
https://maison-monde.com/la-maison-entre-les-rochers/