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From: siger <s@s.fr.invalid>
Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier
Subject: Re: location d'un local commercial
Date: Mon, 10 Mar 2025 17:27:52 +0100
Organization: A noiseless patient Spider
Lines: 24
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Injection-Date: Mon, 10 Mar 2025 17:27:54 +0100 (CET)
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X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00
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Albert E. a écrit :
> Il se trouve que siger a formulé :
>> Bonjour,
>> il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
>> Il y a des appartements au-dessus.
>
>> Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
>> local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
>> Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
>> la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
>> propriété.
>
>> Que dit la loi à ce sujet ?
>
> si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
> l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
> https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227

Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.

-- 
siger