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Path: ...!eternal-september.org!feeder3.eternal-september.org!news.eternal-september.org!eternal-september.org!.POSTED!not-for-mail From: siger <s@s.fr.invalid> Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier Subject: Re: location d'un local commercial Date: Tue, 11 Mar 2025 17:27:31 +0100 Organization: A noiseless patient Spider Lines: 48 Message-ID: <vqpo9k$22gle$1@dont-email.me> References: <vqem2d$3gu7r$1@dont-email.me> <vqh412$36ji$1@dont-email.me> <vqn3ua$1eflr$1@dont-email.me> <vqp728$1up6a$1@dont-email.me> <vqp7bl$1ur23$1@dont-email.me> <vqpaa8$1vge5$1@dont-email.me> Reply-To: siger@free.fr MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset="iso-8859-15" Content-Transfer-Encoding: 8bit Injection-Date: Tue, 11 Mar 2025 17:27:33 +0100 (CET) Injection-Info: dont-email.me; posting-host="424001618d98e6f6180bac9b7af034f8"; logging-data="2179758"; mail-complaints-to="abuse@eternal-september.org"; posting-account="U2FsdGVkX18dexWkbeBK5S1aAR4Ar1Ua2aXxjNY7nNA=" Cancel-Lock: sha1:qGjLoqJKe3Wa6IcnNDQKrNOs7sk= X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00 Bytes: 3033 Albert E. a �crit : > siger avait soumis l'id�e : >> Il se trouve que Albert E. a formul� : >>> siger a �crit : >>>> Albert E. a �crit : >>>>> Il se trouve que siger a formul� : >>>>>> Bonjour, >>>>>> il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville. >>>>>> Il y a des appartements au-dessus. >>>>>> Est-ce que le propri�taire a le droit de pr�ciser sur l'annonce : loue >>>>>> local, sauf m�tiers de bouche, sauf bar (ou approchant). >>>>>> Il dit que c'est pour �viter les odeurs et le bruit afin de respecter >>>>>> la tranquilit� des locataires au-dessus, le "au-dessus" �tant aussi sa >>>>>> propri�t�. >>>>> >>>>>> Que dit la loi � ce sujet ? >>>>> >>>>> si c'est un *BAIL commercial*, c'est l�gal, le bail commercial stipulant >>>>> l'activit� exerc�e et impossible � changer sans l'accord du propri�taire. >>>>> https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227 >>>> Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'�tape >>>> d'avant : le propri�taire cherche � louer sans id�e pr�cise de >>>> l'activit� � l'int�rieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas. >>> >>> l'�tape d'avant comme tu dis est li�e au type de bail !!! >>> commercial ou professionnel ! > >> Tu veux dire qu'il est oblig� de choisir avant de savoir � qui il va >> louer ? > > bien s�r ! Le type de bail est tr�s r�glement�. > C'est donc une cr�ation ? Il y a quelque chose qui m'�chappe : c'est un local vide, � louer. �a pourra �tre une �picerie, un cabinet de kin�, un tatoueur, un bar, etc. Donc la situation est : avant le bail, le bail se fera en fonction de l'activit� qui loue le local. C'est comme �a que je le comprends. Et donc ma question est de savoir si le propri�taire a le droit de limiter l'�ventail des activit�s possibles. > Bail pro : > https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299 Oui, mais l� l'activit� est d�finie :-) -- siger