Deutsch   English   Français   Italiano  
<vqpo9k$22gle$1@dont-email.me>

View for Bookmarking (what is this?)
Look up another Usenet article

Path: ...!eternal-september.org!feeder3.eternal-september.org!news.eternal-september.org!eternal-september.org!.POSTED!not-for-mail
From: siger <s@s.fr.invalid>
Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier
Subject: Re: location d'un local commercial
Date: Tue, 11 Mar 2025 17:27:31 +0100
Organization: A noiseless patient Spider
Lines: 48
Message-ID: <vqpo9k$22gle$1@dont-email.me>
References: <vqem2d$3gu7r$1@dont-email.me> <vqh412$36ji$1@dont-email.me> <vqn3ua$1eflr$1@dont-email.me> <vqp728$1up6a$1@dont-email.me> <vqp7bl$1ur23$1@dont-email.me> <vqpaa8$1vge5$1@dont-email.me>
Reply-To: siger@free.fr
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset="iso-8859-15"
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Injection-Date: Tue, 11 Mar 2025 17:27:33 +0100 (CET)
Injection-Info: dont-email.me; posting-host="424001618d98e6f6180bac9b7af034f8";
	logging-data="2179758"; mail-complaints-to="abuse@eternal-september.org";	posting-account="U2FsdGVkX18dexWkbeBK5S1aAR4Ar1Ua2aXxjNY7nNA="
Cancel-Lock: sha1:qGjLoqJKe3Wa6IcnNDQKrNOs7sk=
X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00
Bytes: 3033

Albert E. a �crit :
> siger avait soumis l'id�e :
>> Il se trouve que Albert E. a formul� :
>>> siger a �crit :
>>>> Albert E. a �crit :
>>>>> Il se trouve que siger a formul� :
>>>>>> Bonjour,
>>>>>> il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
>>>>>> Il y a des appartements au-dessus. 
>>>>>> Est-ce que le propri�taire a le droit de pr�ciser sur l'annonce : loue
>>>>>> local, sauf m�tiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
>>>>>> Il dit que c'est pour �viter les odeurs et le bruit afin de respecter
>>>>>> la tranquilit� des locataires au-dessus, le "au-dessus" �tant aussi sa
>>>>>> propri�t�.
>>>>> 
>>>>>> Que dit la loi � ce sujet ?
>>>>> 
>>>>> si c'est un *BAIL commercial*, c'est l�gal, le bail commercial stipulant
>>>>> l'activit� exerc�e et impossible � changer sans l'accord du propri�taire.
>>>>> https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
>>>> Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'�tape
>>>> d'avant : le propri�taire cherche � louer sans id�e pr�cise de
>>>> l'activit� � l'int�rieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
>>> 
>>> l'�tape d'avant comme tu dis est li�e au type de bail !!!
>>> commercial ou professionnel !
>
>> Tu veux dire qu'il est oblig� de choisir avant de savoir � qui il va
>> louer ?
>
> bien s�r ! Le type de bail est tr�s r�glement�.
> C'est donc une cr�ation ?

Il y a quelque chose qui m'�chappe : c'est un local vide, � louer. �a
pourra �tre une �picerie, un cabinet de kin�, un tatoueur, un bar, etc.
Donc la situation est : avant le bail, le bail se fera en fonction de
l'activit� qui loue le local. C'est comme �a que je le comprends.

Et donc ma question est de savoir si le propri�taire a le droit de
limiter l'�ventail des activit�s possibles.

> Bail pro :
> https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299

Oui, mais l� l'activit� est d�finie  :-)

-- 
siger