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From: siger <s@s.fr.invalid>
Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier
Subject: Re: location d'un local commercial
Date: Tue, 11 Mar 2025 17:27:31 +0100
Organization: A noiseless patient Spider
Lines: 48
Message-ID: <vqpo9k$22gle$1@dont-email.me>
References: <vqem2d$3gu7r$1@dont-email.me> <vqh412$36ji$1@dont-email.me> <vqn3ua$1eflr$1@dont-email.me> <vqp728$1up6a$1@dont-email.me> <vqp7bl$1ur23$1@dont-email.me> <vqpaa8$1vge5$1@dont-email.me>
Reply-To: siger@free.fr
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Injection-Date: Tue, 11 Mar 2025 17:27:33 +0100 (CET)
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X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00
Bytes: 3033

Albert E. a écrit :
> siger avait soumis l'idée :
>> Il se trouve que Albert E. a formulé :
>>> siger a écrit :
>>>> Albert E. a écrit :
>>>>> Il se trouve que siger a formulé :
>>>>>> Bonjour,
>>>>>> il s'agit d'un local commercial, au rez-de-trottoir en ville.
>>>>>> Il y a des appartements au-dessus. 
>>>>>> Est-ce que le propriétaire a le droit de préciser sur l'annonce : loue
>>>>>> local, sauf métiers de bouche, sauf bar (ou approchant).
>>>>>> Il dit que c'est pour éviter les odeurs et le bruit afin de respecter
>>>>>> la tranquilité des locataires au-dessus, le "au-dessus" étant aussi sa
>>>>>> propriété.
>>>>> 
>>>>>> Que dit la loi à ce sujet ?
>>>>> 
>>>>> si c'est un *BAIL commercial*, c'est légal, le bail commercial stipulant
>>>>> l'activité exercée et impossible à changer sans l'accord du propriétaire.
>>>>> https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31227
>>>> Merci, mais ce n'est exactement le cas dont je parle, c'est l'étape
>>>> d'avant : le propriétaire cherche à louer sans idée précise de
>>>> l'activité à l'intérieur, sauf pour ce qu'il ne veut pas.
>>> 
>>> l'étape d'avant comme tu dis est liée au type de bail !!!
>>> commercial ou professionnel !
>
>> Tu veux dire qu'il est obligé de choisir avant de savoir à qui il va
>> louer ?
>
> bien sûr ! Le type de bail est très règlementé.
> C'est donc une création ?

Il y a quelque chose qui m'échappe : c'est un local vide, à louer. Ça
pourra être une épicerie, un cabinet de kiné, un tatoueur, un bar, etc.
Donc la situation est : avant le bail, le bail se fera en fonction de
l'activité qui loue le local. C'est comme ça que je le comprends.

Et donc ma question est de savoir si le propriétaire a le droit de
limiter l'éventail des activités possibles.

> Bail pro :
> https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F24299

Oui, mais là l'activité est définie  :-)

-- 
siger