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        Mon, 01 Nov 2021 02:10:34 -0700 (PDT)
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Thierry VIGNAUD avait prétendu :
> On Sat, 30 Oct 2021 16:18:35 +0200, François Guillet
> <guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:
>
>> Thierry VIGNAUD a utilisé son clavier pour écrire :
>>> L'ARCEP a lancé ce 29/10/2021 une consultation publique sur le marché de 
>>> gros de la diffusion hertzienne terrestre de la TNT en France et la 
>>> prédominance  de TDF par rapport à son concurrent Towercast.
>>> 
>>> Un document de 56 pages fait un état de lieux de la situation de la
>>> concurrence entre les diffuseurs et à l'accès par TDF à ses sites de 
>>> diffusion par d'autres diffuseurs :
>>> 
>>> https://www.arcep.fr/actualites/les-consultations-publiques/p/gp/detail/projet-decision-marche-gros-services-diffusion-audiovisuelle-hertzienne-terrestre-291021.html
>>> 
>>> https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consultation-projdec-marche18-TNT_oct2021.pdf
>> 
>> Donc si je comprends bien, pour différentes raisons, pas seulement 
>> historique, TDF se retrouve en état de quasi-monopole de fait et sa 
>> concurrence impossible, ou vouée à rester marginale. Or l'Europe veut 
>> cette concurrence.
>> 
>> En conséquence on nous refait le coup de la téléphonie au temps de 
>> l'ouverture à la concurrence. L'opérateur en situation de monopole doit 
>> se faire parasiter par les autres opérateurs, en leur fournissant des 
>> strapontins ou autorisations de strapontin sur sa propre 
>> infrastructure.
>> 
>> Du monopole légal passé de TDF, on passe donc à un monopole bien plus 
>> vicieux, même pas un monopole de fait, un monopole construit sur 
>> l'obligation d'association avec la concurrence.
>> 
>> Au nom de l'ouverture à la concurrence, on fausse la concurrence, et 
>> sans aucune possibilité de réelle concurrence future car si la 
>> soi-disante concurrence a ses antennes à prix intéressant sur des 
>> pylônes TDF sans espoir jamais d'avoir les siens (pourquoi ? voir les 
>> liens), pourquoi en changerait-elle ? On pourra même voir des 
>> opérateurs virtuels comme pour l'énergie, où des entités parasites qui 
>> ne produisent rien et n'ont aucun réseau, en vendent quand même.
>> 
>> On a l'impression que les pouvoirs publics n'ont pas encore compris 
>> qu'une société a toujours pour but de se tailler la part du lion sur le 
>> marché, donc d'éliminer la concurrence. Si l'on ne veut pas de 
>> concurrence, on établit un monopole d'état (c'était le cas de TDF). 
>> Mais l'on en veut, et l'Europe en veut, alors on ne la saborde pas et 
>> on laisse faire le marché. Fausser la concurrence sous prétexte de la 
>> libérer, c'est de l'hypocrisie, et cette pseudo-concurrence rendue 
>> possible est contreproductive: elle n'apporte rien de constructif à la 
>> cité puisqu'elle mange au ratelier de la société dominante, sans 
>> elle-même produire grand-chose.
>> 
>> fu2 frtt
>
> Pour info des consultations publiques sur le même thème, il y en a
> régulièrement, l'ARCEP remonte jusqu'à 2007 sur cette page
> https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-thematiques-transverses/la-diffusion-audiovisuelle-hertzienne-terrestre-ex-marche-18.html

Et alors ?
On a eu une consultation publique de bien plus grande ampleur pour 
l'aéroport de NDDL. Le peuple a dit "OUI", et le gouvernement a 
finalement dit "NON".
Quand les résultats d'une consultation sont interprétables et 
manipulables à merci même quand ils sont clairs, je n'en vois pas 
l'utilité, ils ne sont certainement pas une caution pour ce qu'on y met 
ensuite.

....
> Ce n'est pas une décision franco-française, mais qui a pour source des
> directives ou des règlements européens...

Je l'ai déjà dit.

> Il a été reproché à TDF de pratiquer des tarifs trop élevés 

On a tort, c'est son droit.
Ou alors ne prétendons pas que la diffusion est laissée au secteur 
privé et retournons franchement à l'ORTF.

> Egalement à lire le fait que la Cour d'appel de Paris se pose des questions
> sur l'interprétation du droit européen sur l'anti-concentration à la Cour de
> justice de l'Union européenne, comme quoi les choses ne sont pas simples y
> compris pour les professionnels du droit :
>
> "La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de
> préciser la lecture du règlement européen relatif au contrôle des
> concentrations :"
> https://www.wilhelmassocies.com/fr/la-cour-dappel-de-paris-saisit-la-cjue-dune-question-prejudicielle-afin-de-preciser-la-lecture-du-reglement-europeen-relatif-au-controle-des-concentrations/

Oui, les choses ne sont pas simples, et l'Europe a une grande part de 
responsabilité dans la production de ces pataquès (et je dis cela en 
tant qu'Européen convaincu). On produit les complications, puis on en 
prend prétexte pour rejeter ses responsabilités.

C'est qu'on veut une chose et son contraire. L'administration y compris 
européenne est favorable au privé si le privé se positionne comme s'il 
était un service adminstratif aux ordres. Dans le cas contraire on le 
subordonne à tout un tas de contraintes pour le réduire à une 
adminisration. Le problème est que les politiques sont incompétents en 
économie, la plupart n'ont jamais géré eux-mêmes une société. Mais ils 
veulent mettre leur nez partout. De l'incompétence des pouvoirs ne 
peuvent naître que des problèmes.