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Subject: Re: Radio amateur ? Sur bateau !
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References: <3f9ae607-a754-4d27-a503-e037e0f02015n@googlegroups.com> <tt2et1$et0$1@shakotay.alphanet.ch> <49bf8185-e8b3-4a52-b059-5480745e75f4n@googlegroups.com> <tt2kun$bgl$1@shakotay.alphanet.ch>
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F1TAY a utilisé son clavier pour écrire :
> Eaux internationales ou pas c’est pas légale. Et la législation française 
> n’est que la mise en application de textes internationaux de l’U.I.T. (Union 
> Internationale des Télécommunications)

La législation française ne s'applique pas dans les eaux 
internationales. En dehors des eaux territoriales, c'est la "Convention 
des Nations Unies sur le droit de la mer" qui s'applique.

Celle-ci n'interdit pas explicitement les émissions de 
radiocommunication pirate, seulement les émissions de radiodiffusion 
pirate (les états n'ont décidément aucun scrupule à exercer partout 
leur contrôle des humains).

-----------------------------------------
"Article 109
Emissions non autorisées diffusées depuis la haute mer

1. Tous les Etats coopèrent à la répression des émissions non 
autorisées
diffusées depuis la haute mer.

2. Aux fins de la Convention, on entend par "émissions non autorisées"· 
les émissions de radio ou de télévision diffusées à l'intention du 
grand public depuis un navire ou une installation en haute mer en 
violation des règlements internationaux, à l'exclusion de la 
transmission des appels de détresse.

3. Toute personne qui diffuse des émissions non autorisées peut être
poursuivie devant les tribunaux de :
a) l'Etat du pavillon du navire émetteurl
b) l'Etat d'immatr,iculation de l'installationl
c) l'Etat dont la personne en question est ressortissante,
d) tout Etat où les émissions peuvent Itre captées; ou
e) tout Etat dont les radiocommunications autorisées sont brouillées 
par ces émissions.

4. En haute mer, un Etat ayant juridiction conformément au paragraphe 3 
peut, en conformité avec l'article 110, arriter toute personne ou 
immobiliser tout navire qui diffuse des émissions non autorisées et 
saisir le matériel d'émission."
----------------------------------------------

Une émission amateur pirate depuis un bateau dans les eaux 
internationales, qui n'est donc pas "à l'intention du grand public", ne 
devrait pas déclencher l'intervention des forces d'un état.
Toutefois les radioamateurs étant tenus à des liaisons entre 
radioamateurs, y répondre serait illégale, ce qui sera difficile à 
faire valoir devant un tribunal si la station pirate utilise un faux 
indicatif pour tromper sur sa nature.