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<cardugh195tetpm05ubs7n879s8ji7iqjf@4ax.com>

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From: Thierry VIGNAUD <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net>
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: que peut changer un décret ? ( was Re: 3ème dose -65 ans )
Date: Tue, 18 Jan 2022 18:07:09 +0100
Reply-To: thierry.vignaud@no-spam_laposte.net
Message-ID: <cardugh195tetpm05ubs7n879s8ji7iqjf@4ax.com>
References: <61e17120$0$6460$426a34cc@news.free.fr> <srru9v$1afu$1@gioia.aioe.org> <61e196e0$0$28584$426a34cc@news.free.fr> <04j3ug1rbo9077rmd52ph5cphjouftvvr8@4ax.com> <61e560ea$0$4974$426a74cc@news.free.fr> <gqnbugd1vngad71c02p7th8f57d2n01p3e@4ax.com> <61e66040$0$28590$426a74cc@news.free.fr>
X-Newsreader: Forte Agent 1.93/32.576 Francais
MIME-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=ISO-8859-1
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Lines: 83
Organization: Guest of ProXad - France
NNTP-Posting-Date: 18 Jan 2022 18:07:08 CET
NNTP-Posting-Host: 90.127.66.233
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X-Complaints-To: abuse@proxad.net
Bytes: 4690

On Tue, 18 Jan 2022 07:37:52 +0100, robby <me@pla.net.invalid> wrote:

>Le 17/01/2022 à 22:59, Thierry VIGNAUD a écrit :
>> Non ce n'est pas un texte de loi, mais un décret (texte réglementaire) 
>> du 25
>> novembre 2021 qui modifie le décret initial, mais qui n'est plus d'actualité
>> puisque le dernier décret modificatif (relatif à la question posée des 65 ans
>> -> 18 ans et 1 mois) est celui qui est daté du 13 janvier 2022 publié le
>> lendemain au JO.
>
>ok.
>
>mais quand on tombe sur une page de ce site (par ex via google), y a 
>t'il moyen de savoir si son contenu est caduque ou modifié depuis ?

Si l'on cherche un texte publié au journal officiel il ne faut surtout pas
passer par un moteur de recherche mais le faire sur Légifrance.gouv.fr

Les textes législatifs ou réglementaires modifiés font l'objet d'une
publication, soit en version initiale, soit en version consolidée. La version
consolidée permet de remonter dans le temps pour visualiser article par
article les éventuelles évolutions.

Au bas de chaque article figure un bouton "version" qui permet d'afficher
toutes les version dans le temps. Pour en revenir sur l'article 2-2 dont il
était question initialement, voici toutes ses modifications que l'on peut
visualiser par un simple clic
-----------------------
 2022 - 1 version

    Version en vigueur depuis le 15 janvier 2022

    Modifié par  Décret n°2022-27 du 13 janvier 2022 - art. 1 

2021 - 9 versions

    Version en vigueur du 27 novembre 2021 au 15 janvier 2022

    Modifié par  Décret n°2021-1527 du 26 novembre 2021 - art. 1
    Version en vigueur du 26 novembre 2021 au 27 novembre 2021

    Modifié par  Décret n°2021-1521 du 25 novembre 2021 - art. 1
    Version en vigueur du 15 octobre 2021 au 26 novembre 2021

    Modifié par  Décret n°2021-1343 du 14 octobre 2021 - art. 1
    Version en vigueur du 23 septembre 2021 au 15 octobre 2021

    Modifié par  Décret n°2021-1215 du 22 septembre 2021 - art. 1
    Version en vigueur du 09 août 2021 au 23 septembre 2021

    Modifié par  Décret n°2021-1059 du 7 août 2021 - art. 1
    Version en vigueur du 31 juillet 2021 au 09 août 2021

    Modifié par  Décret n°2021-1003 du 30 juillet 2021 - art. 1
    Version en vigueur du 17 juillet 2021 au 31 juillet 2021

    Modifié par  Décret n°2021-949 du 16 juillet 2021 - art. 1
    Version en vigueur du 09 juillet 2021 au 17 juillet 2021

    Modifié par  Décret n°2021-910 du 8 juillet 2021 - art. 1
    Version en vigueur du 09 juin 2021 au 09 juillet 2021

    Création  Décret n°2021-724 du 7 juin 2021 - art. 1 
--------------------
Il y a donc 10 décrets qui ont créé puis modifié cet article 2-2, depuis le 7
juin 2021, qui ne figurait d'ailleurs pas dans le décret initial.

Dans ce cas il faut partir du texte d'origine qui permet ces options. Dans
l'intitulé d'un décret ou un autre texte, le numéro du texte (les arrêtés ne
sont pas numérotés), son objet, sa date de sa signature, etc

Légifrance possède un moteur de recherche très fin, via des possibilités de
sélection par des quantités de paramètres.

J'ajouterai que les versions consolidées ne sont pas toujours publiées le jour
même de publication d'un texte modificatif, mais en général c'est fait dans
les 24/48 heures. Pour les textes publiés sous la forme de codes c'est un peu
plus long, 
-- 

Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
http://tvignaud.pagesperso-orange.fr/