Path: ...!news.nobody.at!weretis.net!feeder8.news.weretis.net!usenet.ovh!news.usenet.ovh!.POSTED!not-for-mail
From: llp <llp@usenet.ovh.invalid>
Newsgroups: fr.misc.droit.internet
Subject: Re: =?utf-8?Q?RGPD_(was:_Re:_Appel_?=
 =?utf-8?Q?=C3=A0_discuter_:_annulat?=
 =?utf-8?Q?ion_s=C3=A9lective_des_ar?=
 =?utf-8?Q?ticles_de_Google_grou?=
 =?utf-8?Q?pes)?=
Date: Tue, 28 Nov 2023 19:30:47 +0100
Organization: Alfa Network En Travaux
Message-ID: <e1ccmi56h0tq3h8dduun01ar761imk9nst@news.usenet.ovh>
References: <uk27p9$15k1$1@cabale.usenet-fr.net> <uk2e3u$il8$1@rasp.pasdenom.info> <uk2fam$3r2a0$1@dont-email.me> <uk2m4s$1ed0$2@cabale.usenet-fr.net> <uk2q4j$1ger$1@cabale.usenet-fr.net> <AABlZav4j-AAAEne.A3.flnews@yamo.pasdenom.info> <9sbbmih85v6pf464tn0se0cliq08mjrhfk@news.usenet.ovh>
Mime-Version: 1.0
Content-Type: text/plain; charset=utf-8
Content-Transfer-Encoding: 8bit
Injection-Info: news.usenet.ovh; posting-account="llp";
	logging-data="3378446"; mail-complaints-to="abuse@usenet.ovh"
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Cancel-Lock: sha256:RuLYztZCO7y6EZaslvaPu/eU3qw0G2jN23Aj0b0IT9M=
Bytes: 4670
Lines: 83

llp <llp@usenet.ovh.invalid> composa la prose suivante:

>yamo' <yamo@beurdin.invalid> composa la prose suivante:
>
>>Salut, 
>>Copie fr.usenet.abus.d,fr.misc.droit.internet et suivi vers ce dernier.
>>
>>Olivier Miakinen a tapoté :
>>> 
>>> Il n'y a plus de spécificité française. Même si la CNIL existe toujours,
>>> je cite « La quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL
>>> est supprimée depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la
>>> protection des données le 25 mai 2018.»
>>> 
>>> Ce règlement européen c'est le RGPD.
>>> 
>>> Vu que je ne stocke qu'une seule donnée qui est l'adresse de courriel, et
>>> que je ne fais aucun croisement avec quoi que ce soit d'autre (âge, numéro
>>> de téléphone, adresse IP), je n'ai même aucune déclaration à faire. Il est
>>> impossible de trouver quoi que ce soit d'autre concernant cette adresse
>>> de courriel... (et ce d'autant moins lorsque elle est invalide, mais même
>>> quand elle est valide).
>>> 
>>
>>C'est très intéressant, pourrais-tu donner les références que tu as lu?
>
>Juste pour préciser les choses.
>Olivier a déclaré:
>   "Et la base de données, c'est juste un fichier texte avec une adresse
>    par ligne. Voici par exemple le fichier correspondant pour les 58
>    spammeurs de la semaine (je ne mets que le début et la fin, pas
>    les 58 lignes) :
>    from /Anissa Magnia <magniaanissa5@gmail.com>/
>    from /Anneli Cobian <cobiananneli@gmail.com>/
>    from /Arnulfo Esq <esqarnulfo@gmail.com>/
>
>Donc Nom, Prénom et adresse mail.

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees


-----------------------------------------------
Sur le caractère personnel des données:
-----------------------------------------------
https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre1#Article4
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne
physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; 
est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui
peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un
identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique,
économique, culturelle ou sociale;

Le Nom, Prénom et adresse mail sont donc des "données à caractère personnel"


------------------------
Sur le consentement
------------------------
«consentement» de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre,
spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par
une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère
personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;


Il est évident qu'aucun consentement ne sera recueilli dans ce cas.


-------------------------
Conclusion provisoire
-------------------------

Je ne vois rien dans la lecture de ce document qui puisse t'exonérer
de respecter les règles du RGPD sur la collecte et le traitement des 
données personnelles.


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