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From: pehache <pehache.7@gmail.com>
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: =?UTF-8?Q?Re=3a_L=c3=a9galit=c3=a9_de_la_suppression_de_messages_us?=
 =?UTF-8?Q?enet?=
Date: Fri, 10 Dec 2021 22:25:42 +0100
Lines: 50
Message-ID: <j1huumFcdd9U1@mid.individual.net>
References: <6187f33e$0$1364$426a74cc@news.free.fr>
 <iuqatjFht0kU2@mid.individual.net> <61939f8d$0$8895$426a34cc@news.free.fr>
 <ivo86sF9rttU1@mid.individual.net> <6197d87e$0$28607$426a74cc@news.free.fr>
 <61ac7763$0$3682$426a74cc@news.free.fr>
 <61b08692$0$3738$426a74cc@news.free.fr>
 <61b08e5d$0$3745$426a74cc@news.free.fr> <j1bjd9F5cg1U1@mid.individual.net>
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In-Reply-To: <sp0bt2$14if$1@gioia.aioe.org>
Content-Language: fr
Bytes: 3676

Le 10/12/2021 à 21:04, Alex Basta a écrit :
> pehache a formulé ce vendredi :
>> Le 08/12/2021 à 13:31, Alex Basta a écrit :
>>> Après mûre réflexion, pehache a écrit :
>>>> Le 08/12/2021 à 11:52, robby a écrit :
>>>>>
>>>>> par ailleurs free ne commet aucune action particulière, que laisser 
>>>>> faire le protocole usenet habituel.
>>>>> Et personne ne commet non plus d'intrusion dans leur serveur, c'est 
>>>>> juste le protocole qui fonctionne automatiquement comme prévu.
>>>
>>>> Exactement, Free fournit un accès à usenet, et les annulations font 
>>>> partie du fonctionnement normal de usenet.
>>>
>>> Certainement pas ! Au civil en tout cas tu peux être attaqué pour ces 
>>> annulations (je ne donnerai pas le motif pour ne pas donner d'idée 
>>> mais j'en connais au moins un)...
>>> A lire ou relir midifié cet été :
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042038977
>>>
>>> 8. Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure 
>>> accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d'y 
>>> contribuer toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire 
>>> cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de 
>>> communication au public en ligne.
>>>
>>> III.-1. Les personnes dont l'activité est d'éditer un service de 
>>> communication au public en ligne mettent à disposition du public, 
>>> dans un standard ouvert :
>>>
>>> a) S'il s'agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, domicile 
>>> et numéro de téléphone et, si elles sont assujetties aux formalités 
>>> d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au 
>>> répertoire des métiers, le numéro de leur inscription ;
> 
>> Je ne vois rien là-dedans qui fournisse un motif pour pour porter 
>> plainte suite à une annulation.
> 
> alors donne moi tes nom, prénoms, adresse et n° de téléphone en vertu de 
> l'article ci-dessous, ici sur ce forum où tu cancelles qui tu veux, 
> cancelle un de mes messages abusivement et je te montre sous quel angle 
> je t'attaque :-)

Je note que tu n'apportes pas la réponse à la question de fond.

-- 
"...[la moto] un engin qui par les lois de la physique ne peut pas
freiner en courbe.", SLD sur fr.rec.bricolage
"...sois ouvert aux idées des autres pour peu qu'elles aillent dans le
même sens que les tiennes.", ST sur fr.bio.medecine