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From: Thierry VIGNAUD <thierry.vignaud@no-spam_laposte.net>
Newsgroups: fr.rec.tv.terrestre
Subject: Re: Consulation publique ARCEP à propos de la diffusion TNT et la prédominance de TDF
Date: Sat, 30 Oct 2021 21:42:14 +0200
Reply-To: thierry.vignaud@no-spam_laposte.net
Message-ID: <q32rng9hd42c92kagph75rokkhrv9b1i1i@4ax.com>
References: <p3cong906rkhuk9jn79j20ld771b7d0l15@4ax.com> <617d543b$0$4978$426a34cc@news.free.fr>
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On Sat, 30 Oct 2021 16:18:35 +0200, François Guillet
<guillet.francois@wanadoo.fr> wrote:

>Thierry VIGNAUD a utilisé son clavier pour écrire :
>> L'ARCEP a lancé ce 29/10/2021 une consultation publique sur le marché de gros
>> de la diffusion hertzienne terrestre de la TNT en France et la prédominance 
>> de TDF par rapport à son concurrent Towercast.
>>
>> Un document de 56 pages fait un état de lieux de la situation de la
>> concurrence entre les diffuseurs et à l'accès par TDF à ses sites de 
>> diffusion par d'autres diffuseurs :
>>
>> https://www.arcep.fr/actualites/les-consultations-publiques/p/gp/detail/projet-decision-marche-gros-services-diffusion-audiovisuelle-hertzienne-terrestre-291021.html
>>
>> https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/consultation-projdec-marche18-TNT_oct2021.pdf
>
>Donc si je comprends bien, pour différentes raisons, pas seulement 
>historique, TDF se retrouve en état de quasi-monopole de fait et sa 
>concurrence impossible, ou vouée à rester marginale. Or l'Europe veut 
>cette concurrence.
>
>En conséquence on nous refait le coup de la téléphonie au temps de 
>l'ouverture à la concurrence. L'opérateur en situation de monopole doit 
>se faire parasiter par les autres opérateurs, en leur fournissant des 
>strapontins ou autorisations de strapontin sur sa propre 
>infrastructure.
>
>Du monopole légal passé de TDF, on passe donc à un monopole bien plus 
>vicieux, même pas un monopole de fait, un monopole construit sur 
>l'obligation d'association avec la concurrence.
>
>Au nom de l'ouverture à la concurrence, on fausse la concurrence, et 
>sans aucune possibilité de réelle concurrence future car si la 
>soi-disante concurrence a ses antennes à prix intéressant sur des 
>pylônes TDF sans espoir jamais d'avoir les siens (pourquoi ? voir les 
>liens), pourquoi en changerait-elle ? On pourra même voir des 
>opérateurs virtuels comme pour l'énergie, où des entités parasites qui 
>ne produisent rien et n'ont aucun réseau, en vendent quand même.
>
>On a l'impression que les pouvoirs publics n'ont pas encore compris 
>qu'une société a toujours pour but de se tailler la part du lion sur le 
>marché, donc d'éliminer la concurrence. Si l'on ne veut pas de 
>concurrence, on établit un monopole d'état (c'était le cas de TDF). 
>Mais l'on en veut, et l'Europe en veut, alors on ne la saborde pas et 
>on laisse faire le marché. Fausser la concurrence sous prétexte de la 
>libérer, c'est de l'hypocrisie, et cette pseudo-concurrence rendue 
>possible est contreproductive: elle n'apporte rien de constructif à la 
>cité puisqu'elle mange au ratelier de la société dominante, sans 
>elle-même produire grand-chose.
>
> fu2 frtt

Pour info des consultations publiques sur le même thème, il y en a
régulièrement, l'ARCEP remonte jusqu'à 2007 sur cette page
https://www.arcep.fr/la-regulation/grands-dossiers-thematiques-transverses/la-diffusion-audiovisuelle-hertzienne-terrestre-ex-marche-18.html

Obliger TDF désigné comme "opérateur exerçant une influence significative..."
à donner l'accès à ses sites pour héberger (moyennant bien rétribution) pour
les sites non réplicables, le matériel d'un diffuseur concurrent, ce n'est pas
une nouveauté, cela remonte aux années 2000, tant pour la radio que pour la
TV, mais c'est plus sensible en TV

Ce n'est pas une décision franco-française, mais qui a pour source des
directives ou des règlements européens, il y a quantité d'autres domaines
concernés tels que l'ouverture à la concurrence des fournisseurs d'énergie
(gaz, électricité), des lignes de chemin de fer, etc...

Voir notamment cette décision de l'ARCEP du 11 juin 2009 qui dans ses visas
mentionne les directives et recommandations du Parlement européen et de la
Commission européenne datant de 2002/2003
https://www.arcep.fr/uploads/tx_gsavis/09-0484.pdf

Il a été reproché à TDF de pratiquer des tarifs trop élevés (donc obstacle à
la concurrence), le Conseil de la concurrence qui avait été saisi par des
sociétés concurrentes disparues, notamment Itas, Towercast, à l'occasion de
divers litiges, comme celui-ci :
https://www.autoritedelaconcurrence.fr/fr/communiques-de-presse/12-juillet-2007-diffusion-hertzienne-des-radios-fm-et-de-la-television

Egalement à lire le fait que la Cour d'appel de Paris se pose des questions
sur l'interprétation du droit européen sur l'anti-concentration à la Cour de
justice de l'Union européenne, comme quoi les choses ne sont pas simples y
compris pour les professionnels du droit :

"La Cour d’appel de Paris saisit la CJUE d’une question préjudicielle afin de
préciser la lecture du règlement européen relatif au contrôle des
concentrations :"
https://www.wilhelmassocies.com/fr/la-cour-dappel-de-paris-saisit-la-cjue-dune-question-prejudicielle-afin-de-preciser-la-lecture-du-reglement-europeen-relatif-au-controle-des-concentrations/


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Thierry VIGNAUD
Emetteurs radio et TV :
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