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From: Alex Basta <alex@sfr.invalid>
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: Mineurs de plus de 18 ans
Date: Thu, 16 Sep 2021 16:46:58 +0200
Organization: Gazzz
Message-ID: <shvld2$1kih$1@gioia.aioe.org>
References: <oj6sfe947ffeblosk26boanrhmmnhbihot@4ax.com> <qdlgro$19uf$1@gioia.aioe.org> <dojsfet5tq7vnfd7fa1hmmb3un2s1c1ovd@4ax.com> <f9994cf8-04ed-4234-821d-ba7f46275585n@googlegroups.com> <shtjku$e1v$1@cabale.usenet-fr.net> <61425e20$0$20274$426a74cc@news.free.fr>
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X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00
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Gauloisjesuis a écrit :
> Le 15/09/2021 à 22:04, Olivier Miakinen a écrit :
>> [diapublication avec suivi]
>> 
>> Bonjour,
>> 
>> Le 15/09/2021 21:55, Charles Faivre a écrit :
>>>
>>> Quand avez 18 ans, que vous résidez en France,  mais que vous êtes 
>>> né dans un
>>> pays où la majorité est plus tard (comme en Algérie, donc), la 
>>> France vous
>>> considère-elle comme une personne majeure, ou bien serez-vous 
>>> considéré par
>>> la loi francaise comme mineur jusqu'à l'âge de la majorité de 
>>> votre pays de
>>> naissance ? J'ai un pb avec une banque (le Crédit Agricole IdF 
>>> pour ne pas la
>>> citer) qui ne veut pas ouvrir de compte à ma nièce qui a 18 ans 
>>> mais dont la
>>> majorité est à 21 ans dans son pays
>> 
>> C'est une question pour fr.misc.droit. Je fais suivre.
>> 
>> 

> Je dirais que si elle n'a pas la nationalité Française, c'est l'âge 
> de la majorité de sa nationalité qui s'impose, en cas de problème et 
> de recours devant une juridiction de son pays la banque serait en 
> faute et pourrait se voir opposer cette condition non respectée.

Je suis d'accord sauf qu'en France on peut avoir un compte bancaire à 
16 ans... J'en avais déjà un en 1978 au crédit agricole, c'est dire . 
En revanche mes parents étaient "caution" et se sont eux qui l'ont 
ouvert.

Tout dépend de la situation de cette personnemais, c'est difficile 
daider sans détail. Elle peut tenter la banque de france si elle 
optient le courrier de refus du Crédit Agricole.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035731548/2018-04-01/

extrait :
L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit 
au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support 
papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la 
demande expresse, une attestation de refus d'ouverture de compte et 
l'informe qu'il peut demander à la Banque de France de lui désigner un 
établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.

Il lui propose, s'il s'agit d'une personne physique, d'agir en son nom 
et pour son compte en transmettant la demande de désignation d'un 
établissement de crédit à la Banque de France ainsi que les 
informations requises pour l'ouverture du compte. A la demande d'une 
personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales, 
le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette 
personne dépend, une association ou une fondation à but non lucratif 
dont l'objet est d'accompagner les personnes en difficulté ou de 
défendre les intérêts des familles ou une association de consommateurs 
agréée peut également transmettre en son nom et pour son compte la 
demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. Un 
décret détermine les conditions dans lesquelles les associations et 
fondations peuvent agir sur le fondement du présent alinéa.