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Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: question sur jargon juridique
Date: Sun, 16 Jan 2022 11:11:26 +0100
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Content-Language: fr
Bytes: 2132
Lines: 36

Le 16/01/2022 à 10:27, siger a écrit :
> Bonjour,
> 
> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006178234/#LEGISCTA000006178234 
> 
> 
> on peut y lire :
> 
> "Article L7121-5
> La présomption de salariat prévue à l'article L. 7121-3 ne s'applique 
> pas aux artistes reconnus comme prestataires de services établis dans un 
> Etat membre de la Communauté européenne (...)"
> 
> l'expression "Etat membre de la Communauté européenne" est-elle à 
> comprendre avec comme sous-entendu "excepté la France" ?
> 
> Si oui, est-ce un oubli ? un usage ?
> 
> Si non, comment comprendre cet article ?
> 
> Merci,
> 

Il n'y a pas d'exception française ni d'oubli. Si l'artiste est inscrit 
au RCS, il est reconnu comme prestataire de services. Dans le cas 
contraire, il est salarié.

Article L7121-3 :

Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, 
le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est 
présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas 
l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant 
son inscription au registre du commerce.

-- 
Fañch