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From: =?UTF-8?B?IkJlbm/DrnQgTC4i?= <benoit@leraillez.com.invalid>
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: droits de succession
Date: Sat, 18 Jun 2022 15:54:40 -0000 (UTC)
Organization: C'est celui qui dit qui est
Archive: no
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References: <62adaf4f$0$9134$426a74cc@news.free.fr> <t8ki3a$6cm$1@shakotay.alphanet.ch>
 <62add930$0$22252$426a74cc@news.free.fr>
Reply-To: benoit@leraillez.com
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Injection-Date: Sat, 18 Jun 2022 15:54:40 -0000 (UTC)
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In-Reply-To: <62add930$0$22252$426a74cc@news.free.fr>
X-No-Archive: yes
Bytes: 4102
Lines: 68

Le 18 juin 2022 à 15:54, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :


> Le 18/06/2022 à 14:57, "Benoît L." a écrit :
>> Le 18 juin 2022 à 12:56, elviejo d'un élan de joie s'exprima ainsi :
>> 
>> 
> Merci Benoît L.
>> 
>> 1. L’assurance vie ne fait pas partie des droits de succession, elle ne
>> compte pas dans le « partage ». (sauf manifestement les montants versés
>> après 70 ans)
>> 
>> 2. Le partage
>> — Il peut être réparti entre X+1 héritiers. C’est à dire, dans ton cas
>> les 4 héritiers directs (les enfants du décédé se partagent sa part) et
>> une ou plusieurs autres personnes (physique ou morale). Vous toucherez
>> donc chacun au moins 20% de l’héritage et votre mère peut en donner 20%
>> à qui elle veut (l’un de vous, une association caritative, une amie…)
>> 
>> Si tu veux, je peux continuer sur les montants des droits de succession
>> et les montages qui peuvent être intéressants pour les héritiers
>> indirects qui sont taxés à 55 ou 60% (distance de lien de parenté)
>> 
>> 
>> 
>> P.S. tu trouveras sur le net toutes les infos, certainement plus
>> actuelles que celles que j’ai données, en cherchant :
>> - Héritage assurance vie
>> — Héritage répartition
>> — Héritage… ce que tu veux approfondir à partir des requêtes
>> précédentes.
>
> Je te remercie de toutes les précisions que tu viens de me donner.
> Quelques informations de plus - quand on ne sait rien, ou pas grand
> chose - sont importantes et permettent de mieux comprendre celles qui
> viennent plus tard.
>
> Je ne savais pas que l'assurance-vie n'entrait pas dans la succession.
> Par contre, je sais qu'elle a continuait de payer après ses 70 ans !

La partie versée avant n'est pas imposée.

> Je viens de voir, sur Internet que "les versements effectués après cet
> âge « fatidique », [il y a une] exonération de… 30 500 € pour l’ensemble
> des bénéficiaires". J'ai bien peur de supposer que le montant versé par
> ma mère n'atteigne pas ce montant !

Mais non, c'est ce qui dépasse 30 500 qui est imposé. Alors si elle n'a
pas versé plus de 30 500 après ses 70 ans, rien n'est imposé. 

Exemple, elle a versé après ses 70 ans  :

— 35 400 => 0 impôt
— 35 500 => 0 impôt
— 35 600 => 100 seront imposés

Ces 100 seront ajoutés aux bénéficiaires et leur impôt sera calculé
là-dessus : héritage « normal » + le bout de l'assurance qui dépasse les
35 500 ET versé après 70 ans.



-- 
Bien des personnes aiment à dire qu'elles ont une prédilection pour
des choses «profondes», or, je me demande si ces personnes ne 
commettent pas des erreurs en prenant pour «profondes» des choses
qui sont creuses. -+- Sacha Guitry dans « Un trou est un trou »