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From: Longeville <lngv@invalid.org>
Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier
Subject: =?UTF-8?Q?Re=3a_Cl=c3=b4ture=2c_mitoyennet=c3=a9_et_bon_sens?=
Date: Sun, 9 Oct 2022 22:27:25 +0200
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Le 09/10/2022 à 16:56, yves a écrit :
> Le Sun, 02 Oct 2022 17:34:07 +0200, Longeville a écrit:
> 
>> En effet, en dehors des agglomérations, aucun texte n'impose de clôturer
>> sa parcelle de terrain.
>> Par contre, en agglomération, il faut se conformer au code civil article
>> 663
>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/
> 
> Intéressant ce texte.
> 
> Le message initial de ce fil ne précise pas s'il s'agit d'une
> agglomération ou pas.
>C'est vrai mais peut-être que l'auteur ne sait pas lui même s'il est 
dans une agglomération !
Il existe une définition d'"agglomération" dans le code de la route mais 
le terme n'est pas encadré juridiquement si on en croit ce texte :
https://www.senat.fr/rap/l98-281/l98-2812.html
De ce fait l'article 663 du code civil semble difficilement applicable 
en pratique.
S'il y a un juriste parmi les lecteurs de ce post, il pourrait nous 
éclairer.

> Après, au-delà du droit, contraindre son voisin immédiat, c'est ouvrir
> une boite de Pandore.
> 

Et la soupe à la grimace pour un bout de temps.
C'est pas bon !!

> Et puis en pratique, comment ça se passe ? On lui fait présenter la
> moitié de la facture par un huissier ?
> La meilleure solution à mon sens, si le voisin ne veut pas participer, 
est de faire la clôture sur son terrain, ce qui impose au voisin de 
laisser un accès chez lui pour l'entretien de la dite clôture (si 
entretien il y a) et de faire en sorte qu'aucun dommage à cette clôture 
ne puisse lui être imputé.
Pas sûr que le voisin y trouve son compte in fine.