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Date: Wed, 7 Dec 2022 17:26:53 +0100
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fr.misc.droit
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voie publique ou voie privée ?

Bonjour tout le monde,

J'aimerai connaître quel(s) article(s) du droit ou de la jurisprudence 
pourraient m'aider à répondre aux questions ci-dessous :

1-Le problème :
Soit une propriété privée avec résidence principale dont la limite de la 
parcelle de terrain est située en bordure du domaine public mais à 
environ 10 mètres de la voie publique.
Comme le prévoit le code civil dans je ne sais plus quel article, aucune 
parcelle privée ne peut être isolée sans accès à la voie publique la 
plus proche.
De fait, cette propriété privée rejoint donc la voie publique, 
*par-dessus une parcelle du domaine public*, via une voie carrossable 
goudronnée d'une dizaine de mètres qui ne dessert que cette propriété 
privée.
A noter que cette voie carrossable ne dessert que l'accès à cette 
propriété privée et avait été goudronnée par la mairie.
Enfin, de l'avis d'experts c'est cette voie carrossable goudronnée qui 
présente "des désordres hydrauliques" engendrant des inondations 
répétitives gênant l'unique accès à cette propriété privée.

2-Les questions :
A qui appartient la voie carrossable goudronnée située sur le domaine 
public ?
Qui en a la responsabilité et la charge financière ?
Notamment pour des travaux visant à remédier aux inondations que cette 
voie carrossable goudronnée connaît lors de très fortes intempéries, par 
la pose d'un caniveau et d'un drain devant rejoindre le réseau public de 
collecte des eaux pluviales ?

Merci d'avance pour votre aide
Cordialement
Xavier