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From: Albert E <AE@laposte.net.invalid>
Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: =?ISO-8859-15?Q?voie_publique_ou_voie_priv=E9e_=3F?=
Date: Thu, 08 Dec 2022 12:59:50 +0100
Organization: To protect and to server
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References: <tmqesd$5oj$1@gioia.aioe.org>
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Injection-Date: Thu, 8 Dec 2022 11:59:50 -0000 (UTC)
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X-Notice: Filtered by postfilter v. 0.9.3
X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00
Bytes: 2729
Lines: 38

xavier_eu a formulé la demande :
> fr.misc.droit
> fr.misc.droit.immobilier

> voie publique ou voie privée ?

> Bonjour tout le monde,

> J'aimerai connaître quel(s) article(s) du droit ou de la jurisprudence 
> pourraient m'aider à répondre aux questions ci-dessous :

> 1-Le problème :
> Soit une propriété privée avec résidence principale dont la limite de la 
> parcelle de terrain est située en bordure du domaine public mais à environ 10 
> mètres de la voie publique.
> Comme le prévoit le code civil dans je ne sais plus quel article, aucune 
> parcelle privée ne peut être isolée sans accès à la voie publique la plus 
> proche.
> De fait, cette propriété privée rejoint donc la voie publique, *par-dessus 
> une parcelle du domaine public*, via une voie carrossable goudronnée d'une 
> dizaine de mètres qui ne dessert que cette propriété privée.
> A noter que cette voie carrossable ne dessert que l'accès à cette propriété 
> privée et avait été goudronnée par la mairie.
> Enfin, de l'avis d'experts c'est cette voie carrossable goudronnée qui 
> présente "des désordres hydrauliques" engendrant des inondations répétitives 
> gênant l'unique accès à cette propriété privée.

> 2-Les questions :
> A qui appartient la voie carrossable goudronnée située sur le domaine public 
> ?
> Qui en a la responsabilité et la charge financière ?
> Notamment pour des travaux visant à remédier aux inondations que cette voie 
> carrossable goudronnée connaît lors de très fortes intempéries, par la pose 
> d'un caniveau et d'un drain devant rejoindre le réseau public de collecte des 
> eaux pluviales ?

salut
rien dans l'acte de vente ?
les inondations gênent qui ?