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Path: ...!newsreader4.netcologne.de!news.netcologne.de!weretis.net!feeder8.news.weretis.net!paganini.bofh.team!not-for-mail From: Albert E <AE@laposte.net.invalid> Newsgroups: fr.misc.droit Subject: Re: =?ISO-8859-15?Q?voie_publique_ou_voie_priv=E9e_=3F?= Date: Thu, 08 Dec 2022 13:29:00 +0100 Organization: To protect and to server Message-ID: <tmslad$28jb9$1@paganini.bofh.team> References: <tmqesd$5oj$1@gioia.aioe.org> Mime-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset="iso-8859-15"; format=flowed Content-Transfer-Encoding: 8bit Injection-Date: Thu, 8 Dec 2022 12:29:01 -0000 (UTC) Injection-Info: paganini.bofh.team; logging-data="2379113"; posting-host="URUYnBbYY14fNP/5DNvrUg.user.paganini.bofh.team"; mail-complaints-to="usenet@bofh.team"; posting-account="9dIQLXBM7WM9KzA+yjdR4A"; Cancel-Lock: sha256:WoAbosu8HDM7t+ouzwDrzSRrmNJVq8I8cyKroZaiV1g= X-Notice: Filtered by postfilter v. 0.9.3 X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00 Bytes: 2445 Lines: 32 xavier_eu avait prétendu : > fr.misc.droit > fr.misc.droit.immobilier > voie publique ou voie privée ? > Bonjour tout le monde, > J'aimerai connaître quel(s) article(s) du droit ou de la jurisprudence > pourraient m'aider à répondre aux questions ci-dessous : > 1-Le problème : > Soit une propriété privée avec résidence principale dont la limite de la > parcelle de terrain est située en bordure du domaine public mais à environ 10 > mètres de la voie publique. > Comme le prévoit le code civil dans je ne sais plus quel article, aucune > parcelle privée ne peut être isolée sans accès à la voie publique la plus > proche. > De fait, cette propriété privée rejoint donc la voie publique, *par-dessus > une parcelle du domaine public*, via une voie carrossable goudronnée d'une > dizaine de mètres qui ne dessert que cette propriété privée. > A noter que cette voie carrossable ne dessert que l'accès à cette propriété > privée et avait été goudronnée par la mairie. > Enfin, de l'avis d'experts c'est cette voie carrossable goudronnée qui > présente "des désordres hydrauliques" engendrant des inondations répétitives > gênant l'unique accès à cette propriété privée. > 2-Les questions : > A qui appartient la voie carrossable goudronnée située sur le domaine public de quand date cette voie ? un particulier pour acquérir la possession dans le cadre de ladite prescription trentenaire acquisitive.