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From: Every.body <news@free.fr.invalid>
Newsgroups: fr.misc.actualite.covid19
Subject: Re: =?UTF-8?B?TGluZ8OocmUgc3VzcGVuZHVlIHLDqWludMOpZ3LDqWU=?=
Date: Wed, 02 Oct 2024 21:17:14 +0200
Organization: A noiseless patient Spider
Lines: 63
Message-ID: <vdk67t$3brms$1@dont-email.me>
References: <u63vaf$2l3u0$3@dont-email.me> <mn.0b747e8a30e1ca30.119180@invalid.pasdepub> <t4sofjpjpood8tuiubm8ot3vk4cev5gv51@news.usenet.ovh> <mn.118c7e8a622e05b3.119180@invalid.pasdepub> <n62rfjt78s44u5al6qlme05liqjc5h3cg7@news.usenet.ovh>
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Injection-Date: Wed, 02 Oct 2024 21:17:18 +0200 (CEST)
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X-Newsreader: MesNews/1.08.06.00
Bytes: 3719

llp a pensé très fort :
> Geo <Geo@invalid.pasdepub> composa la prose suivante:
>
>> De llp, le 02/10/2024 :
>> 
>>> Geo <Geo@invalid.pasdepub> composa la prose suivante:
>>> 
>>>> De PaulAubrin, le 11/06/2023 :
>>>> 
>>>>> Une lingère d'un EHPAD en Meurthe-et-Moselle, qui avait été suspendue pour 
>>>>> non-vaccination, gagne son procès et va être indemnisée.
>>>>> 
>>>> 
>>>> La pauvre femme a dû y croire et a même demandé des indemnités en 
>>>> appel.
>>>> 
>>>> Non seulement elle n'a pas été indemnisée comme le prédisait Aubrin, 
>>>> mais elle est condamnée aux dépens.
>>>> Une nouvelle victime des complotistes.
>>>> 
>>>> Cour d'appel de Nancy - Chambre sociale-2ème sect
>>>> 20 juin 2024 / n° 23/01042
>>>> "Déboute Madame [X] [B] de toutes ses demandes,
>>>> Condamne Madame [X] [B] aux dépens de première instance ;
>>> 
>>> Avec la source, c'est mieux.
>>> https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_NANCY_2024-06-20_2301042
>>> 
>>> 
>>>> Y AJOUTANT
>>>> Déclare irrecevable la demande de Madame [X] [B] de dommages et 
>>>> intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail"
>>> 
>>> Tout à fait et la cour précise pourquoi:
>>> "
>>> Motivation : La cour constate que Madame [X] [B] n'a pas formulé
>>> cette prétention devant le juge de première instance.
>>> L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine
>>> d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre
>>> à la cour de nouvelles prétentions.
>>> Si, aux termes des articles 70 et 325 du code de procédure civile,
>>> une prétention nouvelle peut être recevable si elle se rattache aux
>>> prétentions originaires par un lien suffisant, ce n'est pas le cas en
>>> l'espèce. 
>>> La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale
>>> du contrat de travail sera donc déclarée irrecevable
>>> "
>> 
>> Le p'tit prof se réveille pour détourner du sujet principal :
>> Elle ne sera pas indemnisée comme le prétendait O'brin.
>
> Qui a dit le contraire ?
> Mais il vaut mieux être factuel et cité les sources: ce que j'ai fait...

Oui, c'erst mieux de citer la (les) source(s).

La source est très claire, elle donne 100% raison à l'employeur et, 
accessoirement, confirme que la Loi n°2021-1040 du 5 août 2021 était 
conforme au droit français et international.
Beau travail du gouvernement :-)

-- 
https://unshorten.me/