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From: llp <llp@usenet.ovh>
Newsgroups: fr.misc.actualite.covid19
Subject: Re: =?utf-8?Q?Ling=C3=A8re_suspendue_r?=
 =?utf-8?Q?=C3=A9int=C3=A9gr=C3=A9e?=
Date: Wed, 02 Oct 2024 19:55:16 +0200
Organization: NUO - News.Usenet.Ovh
Message-ID: <n62rfjt78s44u5al6qlme05liqjc5h3cg7@news.usenet.ovh>
References: <u63vaf$2l3u0$3@dont-email.me> <mn.0b747e8a30e1ca30.119180@invalid.pasdepub> <t4sofjpjpood8tuiubm8ot3vk4cev5gv51@news.usenet.ovh> <mn.118c7e8a622e05b3.119180@invalid.pasdepub>
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Bytes: 3047
Lines: 51

Geo <Geo@invalid.pasdepub> composa la prose suivante:

>De llp, le 02/10/2024 :
>
>> Geo <Geo@invalid.pasdepub> composa la prose suivante:
>>
>>> De PaulAubrin, le 11/06/2023 :
>>> 
>>>> Une lingère d'un EHPAD en Meurthe-et-Moselle, qui avait été suspendue pour 
>>>> non-vaccination, gagne son procès et va être indemnisée.
>>>> 
>>> 
>>> La pauvre femme a dû y croire et a même demandé des indemnités en 
>>> appel.
>>> 
>>> Non seulement elle n'a pas été indemnisée comme le prédisait Aubrin, 
>>> mais elle est condamnée aux dépens.
>>> Une nouvelle victime des complotistes.
>>> 
>>> Cour d'appel de Nancy - Chambre sociale-2ème sect
>>> 20 juin 2024 / n° 23/01042
>>> "Déboute Madame [X] [B] de toutes ses demandes,
>>> Condamne Madame [X] [B] aux dépens de première instance ;
>>
>> Avec la source, c'est mieux.
>> https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_NANCY_2024-06-20_2301042
>>
>>
>>> Y AJOUTANT
>>> Déclare irrecevable la demande de Madame [X] [B] de dommages et 
>>> intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail"
>>
>> Tout à fait et la cour précise pourquoi:
>> "
>> Motivation : La cour constate que Madame [X] [B] n'a pas formulé
>> cette prétention devant le juge de première instance.
>> L'article 564 du code de procédure civile dispose qu'à peine
>> d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre
>> à la cour de nouvelles prétentions.
>> Si, aux termes des articles 70 et 325 du code de procédure civile,
>> une prétention nouvelle peut être recevable si elle se rattache aux
>> prétentions originaires par un lien suffisant, ce n'est pas le cas en
>> l'espèce. 
>> La demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale
>> du contrat de travail sera donc déclarée irrecevable
>> "
>
>Le p'tit prof se réveille pour détourner du sujet principal :
>Elle ne sera pas indemnisée comme le prétendait O'brin.

Qui a dit le contraire ?
Mais il vaut mieux être factuel et cité les sources: ce que j'ai fait...