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Date: Mon, 15 Nov 2021 18:47:43 +0100
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Subject: Re: 9 novembre 1981 : fin du monopole de la radiodiffusion
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Le 15/11/2021 à 11:46, François Guillet a écrit :
> Thierry VIGNAUD a présenté l'énoncé suivant :
> ...
>> Le CTA c'est la composante régionale du CSA. Auparavant ils 
>> s'appelaient les
>> CTR (Comités techniques radiophoniques) mais depuis que la loi a 
>> étendu leurs
>> prérogatives aux chaînes de télévision locales le CSA leur a donné la
>> dénomination de CTA (Comité technique de l'audiovisuel).
>>
>> Leurs prérogatives sont fixées par l'article 29-3 de la loi 86-1067 
>> dans sa
>> dernière version du 25/10/2021) :
>>
>> Des comités techniques, constitués par l'Autorité de régulation de la
>> communication audiovisuelle et numérique, assurent l'instruction des 
>> demandes
>> d'autorisations visées aux article 29 et 29-1 et l'observation de 
>> l'exécution
>> des obligations qu'elles contiennent. Ils peuvent également, à la 
>> demande de
>> l'autorité, participer à l'instruction des demandes d'autorisations
>> mentionnées aux articles 30 et 30-1 concernant des services de télévision
>> locale et participer à l'observation de l'exécution des obligations 
>> contenues
>> dans les autorisations. Ils peuvent statuer, dans des conditions 
>> fixées par
>> l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et 
>> numérique, sur
>> la reconduction des autorisations délivrées en application des articles
>> 29,29-1,30 et 30-1, pour les services à vocation locale, dans les 
>> conditions
>> prévues à l'article 28-1, sur les demandes de modification non 
>> substantielle
>> des éléments de l'autorisation ou de la convention et sur la 
>> délivrance, dans
>> leur ressort territorial,
>> ---->    [des autorisations temporaires prévues à l'article 28-3].
>> Dans ce cas, le président du comité technique peut signer 
>> l'autorisation et la convention y afférente. Les comités techniques 
>> peuvent également organiser, dans leur ressort, les consultations 
>> prévues à l'article 31.
>>
>> Ces comités, présidés par un membre des juridictions administratives en
>> activité ou honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat,
>> comprennent en outre six membres au plus, désignés par l'Autorité de
>> régulation de la communication audiovisuelle et numérique parmi des
>> personnalités qualifiées notamment dans les secteurs de la 
>> planification des
>> fréquences, des télécommunications, de la radio et de la télévision.
>>
>> Le nombre de ces comités, leur ressort géographique, le nombre de leurs
>> membres et leurs modalités de fonctionnement sont fixés par décret 
>> après avis
>> de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et 
>> numérique.
> 
> Tout est fait dans la simplicité...


Si une radio scolaire y arrive tout le monde devrait y arriver :)

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