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From: Longeville <lngv@invalid.org>
Newsgroups: fr.misc.droit.immobilier
Subject: =?UTF-8?Q?Re=3a_Cl=c3=b4ture=2c_mitoyennet=c3=a9_et_bon_sens?=
Date: Sun, 2 Oct 2022 17:34:07 +0200
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Le 01/10/2022 à 11:27, Nicolas Croiset a écrit :
> Le 21/09/2022 à 13:35, Ludovic a écrit :
>> Le mercredi 21 septembre 2022 à 13:24:42 UTC+2, yves a écrit :
>>> Le Wed, 21 Sep 2022 04:11:33 -0700, Ludovic a écrit:
>>>
>>>> Bonjour,
>>>>
>>>> Un pan de ma clôture est actuellement plutôt abimé (elle sépare encore,
>>>> mais elle est un peu rafistolée, avec du bois pourri, etc).
>>>>
>>>> Mes futurs voisins qui font construire juste à coté m'ont glissé qu'ils
>>>> avaient vérifié, et que cette clotûre est bien la mienne. Sous 
>>>> entendu :
>>>> "on n'aidera pas à réparer cette cloture, mais n'hésitez pas à le 
>>>> faire"
>>>>
>>>> Sauf que soyons clair, qu'elle soit officiellement en mitoyenneté ou
>>>> non, cette clôture va servir aux 2 maisons (ils ne vont certainement 
>>>> pas
>>>> remettre une cloture de leur coté en plus de la mienne, cela n'aurait
>>>> absolument aucun sens).
>>>>
>>>> Du coup je leur ai gentillement fait part de ma position sur le sujet :
>>>> au dela de ce que dit le cadastre, il s'agit en effet selon moi de bon
>>>> sens : dès lors qu'il y a un intérêt partagé autour de cette cloture,
>>>> les coûts devraient être partagés (le tout éventuellement agrémenté
>>>> d'une formalisation par écrit sur la répartition du coût, du droit
>>>> d'usage de la dite clôture, si ça se fait, j'en sais rien)
>>>>
>>>> Est-ce un raisonnement si fou ? Sinon, qu'est-ce qui m'empecherait de
>>>> déposer l'entiereté de ma cloture et d'attendre qu'ils placent la 
>>>> leur ?
>>> Une piste ici, peut-être:
>>>
>>> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3131
>>>
>>> @+
>>> -- 
>>> Yves
>>
>> Bonjour Yves,
>>
>> oui c'est hélas la seule lecture que j'ai trouvé et qui résume bien la 
>> froideur du droit immo :
>> "Si vous l'implantez en retrait de la limite de propriété sans 
>> empiéter sur le terrain de votre voisin, votre clôture est privative. 
>> La construction et l'entretien sont alors à votre charge et vous 
>> n'avez pas à consulter votre voisin."
>>
>> Sauf que dans ce cas, ca arrange bien le voisin de ne pas avoir à 
>> entretenir une clôture *qui lui sert malgré tout tous les jours*. En 
>> bon père de famille, il me semble normal de participer à sa 
>> construction, et dans l'autre cas de figure j'aurai en tout cas payé 
>> ma part sans rechigner.
>>
>> Je dois être trop plein de bon sens, je ne sais pas, quelque chose me 
>> dépasse.
> 
> L'autre solution est de l'enlever et de ne pas en remettre.
> 

En effet, en dehors des agglomérations, aucun texte n'impose de clôturer 
sa parcelle de terrain.
Par contre, en agglomération, il faut se conformer au code civil article 663
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430068/

> Si le voisin veut une clôture il pourra la mettre à ces frais exclusifs 
> ou bien vous pourrez vous entendre pour que cette nouvelle clôture soit 
> mitoyenne.
> 
> 
>